Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 mars 1994
DEMANDE présentée par CanAir Cargo Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D, pour le transport de marchandises seulement, aux termes de la licence no 900102.
Référence no M4895/C239-4-1
No 931273 au rôle
CanAir Cargo Ltd...
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104-A-1994 | 1994-03-10 |
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le 9 mars 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Provincial Aviation M.T.L. Ltée - Licences nos 910301, 910330, 910340 et 920020.
Références nos...
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1994-A-71 | 1994-03-09 |
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le 9 mars 1994
DEMANDE présentée par Air Satellite Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882734, 882735 et 882739 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Références nos M4205/A140-2-1M4205/A140-3-1M4205/A140-4-3
Nos 940223940224940263...
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98-A-1994 | 1994-03-09 |
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le 9 mars 1994
DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de suspendre les licences nos 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883019 dans son intégralité.
Références nos M4205/L32-4-1M4895/L32-4-1M4205...
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99-A-1994 | 1994-03-09 |
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le 8 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
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1994-R-66 | 1994-03-08 |
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le 8 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no 112935 de la Commission des transports du Canada, en date du 31 décembre 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à installer un système de protection automatique au passage à niveau de la Compagnie des chemins de fer...
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1994-R-67 | 1994-03-08 |
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le 8 mars 1994
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit le sentier pédestre Boisé du Portage, par la Corporation de gestion Charmes, au nom de la Ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse), en changeant la déclivité des abords où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de...
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1994-R-70 | 1994-03-08 |
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le 8 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-29078 du Comité des Transports par chemin de fer de la Commission canadienne des Transports, en date du 30 mai 1979, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à reconstruire son pont (passage inférieur) permettant à sa voie...
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1994-R-69 | 1994-03-08 |
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le 8 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la rue...
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1994-R-68 | 1994-03-08 |
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le 8 mars 1994
DEMANDE présentée par Canawest Holdings Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canawest Aviation en vue de lever la suspension de la licence no 882631 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A imposée par la décision no 791-A-1993 du 18...
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97-A-1994 | 1994-03-08 |