Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 mai 1992
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32, (4e suppl.), aux fins de la...
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1992-R-147 | 1992-05-04 |
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le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Air Baffin Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure...
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242-A-1992 | 1992-05-04 |
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le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Air Ontario Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Toronto (aéroport international Pearson) (Ontario), Canada et Baltimore (aéroport international Baltimore Washington) (Maryland), États-Unis d...
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250-A-1992 | 1992-05-04 |
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le 1er mai 1992
DEMANDE présentée par Trans Air Corporation de Waukegan (Illinois), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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237-A-1992 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à une demande présentée par Wyllie & Ufnal, au nom de la Commission de la Capitale nationale (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1992-R-141 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Commonwealth Jet Service, Inc. - Licence no 900123.
Référence no M4895-C247-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900123, Commonwealth Jet Service, Inc. (ci-après la licenciée)...
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1992-A-144 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1992-R-143 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Mid Canada Sky Services Ltd. - Licences nos 900344 et 900345.
Références nos M4205/M139-5-1M4205/M139-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900344, Mid Canada Sky...
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1992-A-142 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à une demande présentée par Lathem Group Inc., au nom de Garden River First Nation, (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1992-R-145 | 1992-05-01 |
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le 1er mai 1992
RELATIF à l'ordonnance no 76016 de la Commission des transports du Canada en date du 30 janvier 1951, laquelle autorisait le ministère des travaux publics de la province de la Colombie-Britannique à construire une voie publique traversant l'emprise de la Esquimalt and Nanaimo...
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1992-R-146 | 1992-05-01 |