Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M.V. INTERNATIONAL », un navire de transport de passagers immatriculé aux États-Unis d'Amérique,...
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W-2019-88 | 2019-05-24 |
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Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après;
À ces causes, en vertu des...
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2019-AT-96 | 2019-05-24 |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 14-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a donné l’occasion à Etihad d’énoncer les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas conclure que les règles 85(A)(1), 85(B)(3) et 87(A)(3) de son tarif intitulé International Passenger Rules and...
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29-C-A-2019 | 2019-05-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-94 | 2019-05-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-94 | 2019-05-23 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Brussels Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Gambie en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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A-2019-87 | 2019-05-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption en vertu de l'article 80 de la LTC afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur, ou d'en faire l'offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence.
L'article 59 de...
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2019-A-95 | 2019-05-23 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États Unis d'Amérique (VAEU).
La licenciée...
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2019-A-90 | 2019-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC...
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2019-A-91 | 2019-05-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Inde et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(...
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A-2019-85 | 2019-05-22 |