Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Ville de Berthierville (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'autorisation...
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1989-R-73 | 1989-04-04 |
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Le 3 avril 1989
DEMANDE présentée par Astro Star Aviation, Inc. de Niles (Michigan), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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173-A-1989 | 1989-04-03 |
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Le 3 avril 1989
DEMANDE présentée par Athabaska Airways Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 882665.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-A224-4
No 89057 WR au rôle
Athabaska Airways Ltd. (ci-après la demanderesse)...
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172-A-1989 | 1989-04-03 |
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le 3 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation du canton de Richmond (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
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1989-R-67 | 1989-04-03 |
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Le 31 mars 1989
RELATIVE au projet d'acquisition de Wardair Inc. par PWA Corporation et à la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987).
DÉCISION : LE PROJET D'ACQUISITION DE WARDAIR INC. PAR PWA CORPORATION N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTÉRET...
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171-A-1989 | 1989-03-31 |
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le 2 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère de la Voirie de Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'...
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1989-R-39 | 1989-03-31 |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le...
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1989-R-66 | 1989-03-30 |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté concernant la fermeture d'un croisement public de la voie ferrée du demandeur, et du chemin Mountain Station, au point milliaire 10,76 de la...
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1989-R-65 | 1989-03-30 |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
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1989-R-64 | 1989-03-30 |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de...
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1989-R-63 | 1989-03-30 |