Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-197 | 2017-12-01 |
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Résumé
[1] Vers la fin de l’après-midi du 31 juillet 2017, les vols nos 157 et 507 d’Air Transat, avec 18 autres aéronefs commerciaux, ont été déroutés vers l’aéroport international MacDonald-Cartier d’Ottawa (aéroport d’Ottawa). La présence extraordinaire de 20 aéronefs déroutés...
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A-2017-194 | 2017-11-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée...
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A-2017-195 | 2017-11-30 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-205 | 2017-11-28 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-204 | 2017-11-28 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2017-A-203 | 2017-11-28 |
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Petro-Nav Inc. a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « STEN BALTIC », un navire citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé en Norvège, afin de transporter des produits pétroliers raffinés, en plusieurs voyages d'environ 10 000 à 18 000...
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W-2017-193 | 2017-11-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure (petits aéronefs) et une licence intérieure (aéronefs moyens) de manière à pouvoir offrir un réseau intérieur amélioré en utilisant de petits aéronefs avec équipage...
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2017-A-202 | 2017-11-27 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente,...
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2017-A-201 | 2017-11-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2017-191 | 2017-11-27 |