Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-190 | 2017-11-24 |
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RÉSUMÉ
[1] Jeremy Cooperstock a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu de l'alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA) alléguant qu'un spécialiste de récupération des bagages d'Air Canada (représentant d'Air...
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105-C-A-2017 | 2017-11-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L....
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A-2017-189 | 2017-11-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(...
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2017-A-199 | 2017-11-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'...
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2017-A-200 | 2017-11-22 |
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Algoma Tankers a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « STEN IDUN », un navire citerne de transport de produits pétroliers et chimiques immatriculé à Gibraltar, afin de transporter des produits pétroliers raffinés, en plusieurs...
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W-2017-188 | 2017-11-21 |
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Dans son arrêté no 2016-A-213, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
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A-2017-186 | 2017-11-21 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-198 | 2017-11-21 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2017-A-197 | 2017-11-21 |
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DEMANDE
Air Tahiti, en son nom et au nom d'American Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office):
l'octroi d'un droit extrabilatéral d'exploiter un service international régulier entre la Polynésie française et Toronto (Ontario), Canada;
une autorisation afin de permettre à Air...
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A-2017-187 | 2017-11-21 |