Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 mai 1989
RELATIF à l'article 281 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3; et
RELATIF à la détermination par l'Office national des transports (ci-après l'Office) d'un niveau compensatoire de tarifs applicables à la farine.
Référence n° 17112.49.1
ATTENDU que l'article 281 de...
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1989-R-141 | 1989-05-15 |
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le 15 mai 1989
RELATIF à l'article 281 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3; et
RELATIF à la détermination par l'Office national des transports (ci-après l'Office) d'un niveau compensatoire de tarifs applicables au grain.
Référence n° 17112.49.1
ATTENDU que l'article 281 de la...
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1989-R-142 | 1989-05-15 |
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le 12 mai 1989
DEMANDE présentée par Perimeter Aviation Ltd. en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M5050-U1
Perimeter Aviation Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'...
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247-A-1989 | 1989-05-12 |
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le 12 mai 1989
DEMANDE présentée par Hauleminn Air Services Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située au lac Kipawa (Kipawa)(Québec).
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
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248-A-1989 | 1989-05-12 |
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le 12 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la...
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1989-R-91 | 1989-05-12 |
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le 12 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Yarmouth (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
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1989-R-140 | 1989-05-12 |
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le 12 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Vancouver (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
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1989-R-139 | 1989-05-12 |
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le 11 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Gatineau (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le boulevard Gréber au croisement des voies ferrées de Canadien...
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1989-R-138 | 1989-05-11 |
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le 10 mai 1989
DEMANDE présentée par Medjet International, Inc. de Birmingham (Alabama), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers entre le Canada...
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243-A-1989 | 1989-05-10 |
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le 10 mai 1989
DEMANDE présentée par Air-Sask Aviation Ltd. (auparavant Pinehouse Airways Ltd.) en vue de desservir également Prince Albert (Saskatchewan) aux termes de la licence qui sera délivrée conformément à la décision no 41-A-1989 du 25 janvier 1989.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
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245-A-1989 | 1989-05-10 |