Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'inobservation de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, entre les points milliaires 2,0 et 18,1 de la subdivision Bobcaygeon (ci-après lesdites limites...
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1988-R-156 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'inobservation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, entre les points milliaires 168,43 et 168,50 de la subdivision...
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1988-R-120 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
DEMANDE présentée par Pan Am Express, Inc. en autorisation d'exploiter un service international régulier afin de desservir New York (New York) (aéroport international John F. Kennedy) aux États-Unis d'Amérique et Hamilton (Ontario) au Canada.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
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57-A-1988 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le ruisseau Fraling au point...
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1988-R-201 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant un cours d'eau sans nom au...
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1988-R-192 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, ch. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le ruisseau Cedared au point...
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1988-R-190 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant la rivière Blindman au point...
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1988-R-177 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant un fossé d'écoulement au...
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1988-R-169 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'enlever le pont franchissant le...
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1988-R-160 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'inobservation par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2
entre les points milliaires 0,0 et 12,0 de la subdivision Uxbridge,...
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1988-R-155 | 1988-03-31 |