Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 janvier 1988
RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu du paragraphe (4) de l'article 214 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'être dispensée de la disposition d'avoir à ériger et entretenir des...
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1988-R-5 | 1988-01-22 |
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le 22 janvier 1988
RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu des dispositions de l'ordonnance générale no E-2 du Règlement sur les espaces libres des chemins de fer, C.R.C. 1978, chap. 1189, en vue d'obtenir...
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1988-R-7 | 1988-01-22 |
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le 22 janvier 1988
RELATIF à la requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la requérante", en vertu du paragraphe (4) de l'article 214 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'être dispensée de la disposition d'avoir à ériger et entretenir des...
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1988-R-3 | 1988-01-22 |
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le 22 janvier 1988
RELATIF à la requête présentée par Canadien Pacifique Limitée, ci-après désignée "la requérante", en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur les ponceaux et remblai, au point milliaire 5,19 de la subdivision Dunelm, dans le quart nord-ouest de la section 5, canton 14, rang...
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1988-R-4 | 1988-01-22 |