Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2017-A-124 | 2017-08-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-123 | 2017-08-14 |
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WestJet, en son nom et au nom de Hong Kong Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Hong Kong Airlines d'exploiter son service international régulier entre Hong Kong et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les...
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A-2017-122 | 2017-08-11 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2017-A-123 | 2017-08-11 |
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RÉSUMÉ
[1] Deborah Gajdosik a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre WestJet concernant le refus de WestJet de lui fournir l’accommodement...
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87-AT-A-2017 | 2017-08-11 |
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Le 2 août 2017, l'Office des transports du Canada (Office) a émis la décision no LET-A-47-2017 à la suite de rapports des médias portant sur les situations vécues par des passagers au cours de l'important retard sur l'aire de trafic touchant les vols nos 157 et 507 d'Air Transat à l'Aéroport...
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LET-A-49-2017 | 2017-08-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Air Canada a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier la décision no 71-C-A-2017 (Décision).
[2] Dans la présente décision, l’Office se penchera sur la question suivante :
Depuis que la Décision a été rendue, y a-t-il eu...
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86-C-A-2017 | 2017-08-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l'Ukraine et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2017-117 | 2017-08-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-118 | 2017-08-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-119 | 2017-08-07 |