Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
ACASS Canada Ltd. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...	2017-A-138	2017-09-07
Cat Aviation AG - exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada. Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...	2017-A-139	2017-09-07
Fox Aviation Inc. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...	2017-A-132	2017-09-06
Skyservice Business Aviation Inc. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...	2017-A-131	2017-09-06
Air Hamburg Luftverkehrsgesellschaft mbH - exemptions de l'application de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...	2017-A-133	2017-09-06
ExecuJet Europe A/S exerçant son activité sous le nom d’ExecuJet - exemptions de l'application de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...	2017-A-134	2017-09-06
DEMANDE présentée par ExecuJet Europe AG exerçant son activité sous le nom d'ExecuJet (licenciée) en vue d’obtenir des exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA). La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...	2017-A-135	2017-09-06
Fast Air Ltd. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...	2017-A-136	2017-09-06
Macair, Inc. exerçant son activité sous le nom de Mira Vista Aviation - licence internationale à la demande La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...	A-2017-138	2017-09-05
Chrono Jet inc. - licence intérieure La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs moyens). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.	A-2017-137	2017-09-01

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