Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Malaisie sur le transport aérien signé le 18 janvier...
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A-2023-41 | 2023-03-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république des Philippines concernant le transport...
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A-2023-42 | 2023-03-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Singapour ,...
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A-2023-43 | 2023-03-07 |
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Solvtrans Canada a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du M/V Ronja Challenger, un bateau vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en plusieurs voyages, des saumons vivants entre tous...
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W-2023-39 | 2023-03-07 |
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Dans son arrêté 2022-A-S-34, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
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A-2023-38 | 2023-03-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-32 | 2023-03-06 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès d’Expedia pour un vol de Cancún, Mexique, à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 9 mai 2020, avec la défenderesse.
[2] Les demandeurs affirment qu’en raison de la pandémie de COVID-19, ils ne pouvaient pas quitter le pays et leur vol a...
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21-C-A-2023 | 2023-03-06 |
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[1] Alyssa Wallace a acheté un billet aller-retour auprès d’Interjet pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 16 novembre 2019 et le retour, le 23 novembre 2019.
[2] Mme Wallace indique qu’elle a enregistré la même pièce de bagage...
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22-C-A-2023 | 2023-03-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
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A-2023-37 | 2023-03-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2023-34 | 2023-03-02 |