Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté 2022-A-6, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
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A-2023-50 | 2023-03-14 |
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Dans sa détermination A-2022-38, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2023-51 | 2023-03-14 |
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Dans l'arrêté 2013-A-230, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-6 | 2023-03-14 |
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Dans l'arrêté 2019-A-54, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir la...
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2023-A-7 | 2023-03-14 |
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Dans l'arrêté 2017-A-200, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-8 | 2023-03-14 |
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[1] Les demanderesses devaient prendre un vol de retour de Cancún, Mexique, à Montréal (Québec), le 15 février 2020. Elles affirment qu’on leur a refusé l’embarquement sans les informer de la raison de ce refus et qu’elles ont été réacheminées sur un autre vol de la défenderesse le...
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27-C-A-2023 | 2023-03-14 |
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[1] Nima Mahdavian a acheté un billet par l’intermédiaire d’Expedia pour prendre un vol d’Interjet de Mexico, Mexique, à Toronto (Ontario), le 10 mai 2020. Il affirme que le transporteur a annulé son vol en raison de la pandémie de COVID-19 et qu’il a reçu un crédit d’un montant de 278,59...
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29-C-A-2023 | 2023-03-14 |
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Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN et le service de transport en commun rapide ION, un système léger sur rail (SLR), concernant le bruit et les vibrations découlant des...
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28-R-2023 | 2023-03-14 |
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Résumé
[1] M. Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France, dans laquelle il soutient qu’Air France a refusé sa demande pour un siège répondant à ses besoins.
[2] M. Abbasi réclame :
que la politique d’Air France...
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26-AT-A-2023 | 2023-03-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Roumanie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2023-48 | 2023-03-13 |