Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 2731-2740 sur 5498 décisions.
le 29 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Etobicoke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-115 | Arrêté | 1995-03-29
le 29 mars 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-116 | Arrêté | 1995-03-29
le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par R.J. Burnside & Associates Limited, au nom du Chef et Conseiller de la Réserve indienne Thessalon 12 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-113 | Arrêté | 1995-03-28
le 28 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-9383 de la Commission canadienne des transports, en date du 15 juillet 1970, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à installer un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la...
1995-R-112 | Arrêté | 1995-03-28
le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton de Langley (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-114 | Arrêté | 1995-03-28
le 27 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 108176 de la Commission des transports du Canada, en date du 19 juin 1962, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de la...
1995-R-110 | Arrêté | 1995-03-27
le 27 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no WDR-00981 de la Commission canadienne des transports, en date du 31 décembre 1982, laquelle modifiait l'ordonnance no WDR-00835 de la Commission canadienne des transports, en date du 4 août 1982, qui autorisait le ministère des Transports de la Province d'...
1995-R-109 | Arrêté | 1995-03-27
le 23 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-104 | Arrêté | 1995-03-23
le 21 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Cumming Cockburn Limited, au nom de la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-101 | Arrêté | 1995-03-21
le 20 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Les consultants Lemieux, Royer, Donaldson, Fields et associés inc., au nom de la Ville de Magog (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3,...
1995-R-100 | Arrêté | 1995-03-20