Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2007 180 Apply 2007 filter
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- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 91 Apply 2004 filter
- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 3231-3240 sur 5498 décisions.
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-36 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à la construction d'une voie supplémentaire par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la compagnie de chemin de fer) au croisement à niveau de la voie publique, soit le chemin Grand Marais est, vis-à-vis le point milliaire 3,39 de l'épi industriel...
1993-R-37 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale de Buckland no 491 (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1993-R-39 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Les Consultants Projeco Inc., au nom de la Ville de Deux-Montagnes (ci- après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-38 | Arrêté | 1993-02-05
le 3 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder sa voie ferrée à la voie...
1993-R-33 | Arrêté | 1993-02-03
le 3 février 1993
RELATIF à la construction de trois raccordements par Canadien Pacifique Limitée, raccordant sa voie ferrée à la voie ferrée :
a) de la Essex Terminal Railway Company avec une liaison commençant au point milliaire 110,18 de la subdivision Windsor de Canadien Pacifique Limitée et...
1993-R-34 | Arrêté | 1993-02-03
le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1993-R-29 | Arrêté | 1993-02-01
le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par LaFontaine, Cowie, Buratto & Associates Limited, au nom de la corporation du canton de Maidstone (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985),...
1993-R-28 | Arrêté | 1993-02-01
le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-30 | Arrêté | 1993-02-01
le 26 janvier 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'être exempté de l'obligation de soumettre les plan, profil et...
1993-R-26 | Arrêté | 1993-01-26