Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 3261-3270 sur 5498 décisions.
le 4 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1992-R-424 | Arrêté | 1992-12-04
le 2 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par Reid and Associates Limited, au nom de Trillium Homes Limited (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1992-R-420 | Arrêté | 1992-12-02
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-23837 du Comité des transports par chemin de fer, de la Commission canadienne des transports, en date du 26 octobre 1976, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à reconstruire le passage supérieur permettant au chemin...
1992-R-415 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-319 du 17 octobre 1989, concernant une détermination en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. R-3 (ci-après la LTN 1987), comme question de fait, si la partie de la subdivision Edson de la...
1992-R-418 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'examen du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, conformément au paragraphe 152(7) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl).
Référence no D3230-4
ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi...
1992-R-417 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-39846 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 7 octobre 1986, laquelle autorisait Nipsept Investments, conformément à l'article 213 (maintenant l'article 216) de la Loi sur les chemins de fer,...
1992-R-416 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à une demande en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir la sanction du gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office national des transports (ci-après l'Office), d'un accord daté du 5 mai 1992 (ci-...
1992-R-421 | Arrêté | 1992-11-30
le 26 novembre 1992
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-541 du 6 novembre 1991 lequel autorisait le ministère des Transports et des Communications de la province de la Nouvelle-Écosse (ci- après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer...
1992-R-414 | Arrêté | 1992-11-26
le 26 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no 4175 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 26 décembre 1907, laquelle autorisait la Canadian Pacific Railway Company conformément à l'article 222 de la Loi sur les chemins de fer (maintenant l'article 201 de la Loi sur les chemins de...
1992-R-413 | Arrêté | 1992-11-26
le 23 novembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale d'Edenwold no 158 (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1992-R-407 | Arrêté | 1992-11-23