Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 101-103 sur 103 décisions.
le 17 janvier 2002
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1230 de l'Office national des transports du Canada en date du 29...
24-R-2002 | Décision | 2002-01-17
La présente concerne la requête datée du 6 décembre 2001 que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposée auprès de l'Office des transports du Canada (Office) pour lui demander de rejeter sommairement la demande susmentionnée pour défaut de compétence en vertu de l'article 138...
LET-R-8-2002 | Lettre-décision | 2002-01-09
La présente, concerne la requête de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) datée du 21 décembre 2001 dans laquelle CP demandait le statut d'intervenant et présentait des objections préliminaires en ce qui concerne la demande susmentionnée.
CP prétend qu'elle a un intérêt dans le...
LET-R-1-2002 | Lettre-décision | 2002-01-04