Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 51-60 sur 64 décisions.
Dans une lettre du 15 novembre 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a fait parvenir 45 demandes de renseignements à VIA Rail Canada Inc. (VIA), dont il a envoyé une copie à l'Office des transports du Canada (l'Office). Dans une lettre datée du 30 novembre suivant, VIA a présenté...
LET-AT-R-5-2002 | Lettre-décision | 2002-01-08
Dans sa décision LET-AT-R-278-2001 du 13 juin 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a exigé que VIA Rail Canada Inc. (VIA) réagisse à la décision LET-AT-R-261-2001 prise par l'Office en date du 31 mai 2001 et aux questions soulevées dans la présentation du Conseil des Canadiens avec...
LET-AT-R-304-2001 | Lettre-décision | 2001-06-29
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant une réparation provisoire en vertu des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), ainsi qu'un...
LET-AT-R-176-2001 | Lettre-décision | 2001-04-03
LET-AT-R-166-2001 | Lettre-décision | 2001-03-29
Avant de poursuivre son enquête à savoir si le tarif de VIA constitue ou non un obstacle et, dans l'affirmative, si celui-ci est abusif, l'Office requiert des renseignements et des éléments de preuve, notamment une réponse complète et détaillée de VIA sur les points soulevés dans la décision no LET...
LET-AT-R-147-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse réception de votre lettre du 22 février 2001 dont il a examiné attentivement la teneur. Selon les arguments présentés par VIA Rail Canada Inc. (VIA), l'Office n'aurait pas la compétence de mener la nouvelle enquête sur la section 13-D de son tarif...
LET-AT-R-146-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
Par lettres datées du 1er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) d'étudier plusieurs questions exposées ci-après. L'Office a donné suite à la demande d'arrêté provisoire du CCD dans une décision distincte. Par...
LET-AT-R-82-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Par lettres datées du 1er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) de prendre un arrêté provisoire pour exiger que VIA Rail Canada Inc. (VIA) ne conclue aucun contrat et ne commence aucun travail relativement aux...
LET-AT-R-81-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Contexte
Le 24 janvier 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a rendu la décision no LET-AT-R-35-2001 au sujet de la demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) pour que l'Office prenne un arrêté provisoire contre VIA Rail Canada Inc. (VIA).
Par une lettre...
LET-AT-R-80-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Dans une lettre datée du 3 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (Office) avait déterminé qu'il se pencherait sur la question juridictionnelle à savoir si l'obésité constitue une déficience au sens des dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en tant...
LET-AT-A-46-2001 | Lettre-décision | 2001-02-02