Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 12 Apply 2024 filter
- 2023 16 Apply 2023 filter
- 2022 11 Apply 2022 filter
- 2021 18 Apply 2021 filter
- 2020 11 Apply 2020 filter
- 2019 11 Apply 2019 filter
- 2018 6 Apply 2018 filter
- 2017 3 Apply 2017 filter
- 2016 5 Apply 2016 filter
- 2015 6 Apply 2015 filter
- 2014 3 Apply 2014 filter
- 2013 14 Apply 2013 filter
- 2012 7 Apply 2012 filter
- 2011 5 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 33 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 45 Apply 2005 filter
- 2004 37 Apply 2004 filter
- 2003 37 Apply 2003 filter
- 2002 49 Apply 2002 filter
- 2001 26 Apply 2001 filter
- 2000 60 Apply 2000 filter
- 1999 57 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 1-10 sur 609 décisions.
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba devait prendre un vol avec...
11-AT-A-2024 | Décision | 2024-07-18
Résumé
[1] Hassan Adil Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France à qui il reproche de ne pas lui avoir fourni le siège qui répond le mieux à ses besoins liés à son handicap.
[2] M. Abbasi a acheté un billet aller-retour...
LET-AT-A-24-2024 | Lettre-décision | 2024-05-13
Résumé
[1] Ellen Hong a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Korean Air à qui elle reproche de ne pas avoir répondu adéquatement à sa demande visant à lui permettre d’apporter un cycleur de dialyse péritonéale (appareil de dialyse) à bord du vol...
7-AT-A-2024 | Décision | 2024-04-29
Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
LET-AT-A-12-2024 | Lettre-décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap, puisque Air Canada n’a pas accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre...
6-AT-A-2024 | Décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Ruth McGroarty a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle soutient qu’Air Canada n’aurait pas dû exiger qu’elle fournisse des résultats négatifs au test de dépistage de la COVID‑19 pour prendre son vol de Denver (Colorado) à Toronto (...
LET-AT-C-A-15-2024 | Lettre-décision | 2024-03-22
Résumé
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant une assistance demandée en raison d’un handicap. Le demandeur a obtenu cette assistance à l’Aéroport international Toronto Pearson (aéroport de Toronto) pour un vol...
5-AT-A-2024 | Décision | 2024-03-20
Résumé
[1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit :
comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
LET-AT-C-A-11-2024 | Lettre-décision | 2024-03-05
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2024-22 | Détermination | 2024-02-21
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba réclame une indemnité de 20 000 CAD...
LET-AT-A-8-2024 | Lettre-décision | 2024-02-21