Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 13 décisions.
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre KLM et la GTAA concernant le niveau d’assistance qu’elle a reçu à l’aéroport international Pearson de Toronto (aéroport de Toronto) et contre KLM concernant la perte de ses bagages.
[2] La...
90-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-12-20
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC contre WestJet concernant la décision du transporteur de refuser sa demande d’autorisation médicale d’une durée de cinq ans pour voyager.
[2] Dans la...
84-AT-A-2019 | Décision | 2019-11-19
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
78-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-11-07
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, en vertu du paragraphe 172(1) de laLTC, relativement au refus du transporteur de lui fournir un billet gratuit pour son accompagnateur conformément au programme «une...
70-AT-A-2019 | Décision | 2019-10-24
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par le transporteur de lui fournir un siège approprié.
[2] La partie demanderesse réclame le...
57-AT-A-2019 | Décision | 2019-09-13
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant les mesures d’accommodement offertes relativement à son allergie aux chiens.
[2] La partie demanderesse demande un remboursement de 1 060 $ pour les...
40-AT-A-2019 | Décision | 2019-07-11
RÉSUMÉ
[1] La présente décision vise à informer les passagers, les fournisseurs de services de transport, les organismes représentant les personnes handicapées et les Canadiens en général de l’approche qu’adoptera l’Office lorsqu’il recevra des demandes présentées en vertu du paragraphe 172(1) de...
33-AT-A-2019 | Décision | 2019-06-21
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après;
À ces causes, en vertu des...
2019-AT-96 | Arrêté | 2019-05-24
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur des transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé par le transporteur à...
24-AT-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] M. Shrestha a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Eastern en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA), concernant le refus du transporteur de le transporter, et du paragraphe...
20-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-04-04