Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-40 sur 115 décisions.
le 18 octobre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale d'Estevan no 5 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
2000-AGR-387 | Arrêté | 2000-10-18
le 18 octobre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada...
2000-AGR-390 | Arrêté | 2000-10-18
le 13 octobre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
2000-AGR-382 | Arrêté | 2000-10-13
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de New Westminster conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
2000-AGR-353 | Arrêté | 2000-09-21
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de New Westminster conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
2000-AGR-354 | Arrêté | 2000-09-21
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Rapit Transit Project 2000 Ltd. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
2000-AGR-352 | Arrêté | 2000-09-21
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au...
2000-AGR-351 | Arrêté | 2000-09-21
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Alberta Infrastructure conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
2000-AGR-350 | Arrêté | 2000-09-21
le 31 août 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la 407ETR Concession Company Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
2000-AGR-329 | Arrêté | 2000-08-31
le 31 août 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de...
2000-AGR-328 | Arrêté | 2000-08-31