Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2022 1 Apply 2022 filter
- 2021 2 Apply 2021 filter
- 2020 10 Apply 2020 filter
- 2019 7 Apply 2019 filter
- 2018 8 Apply 2018 filter
- 2017 3 Apply 2017 filter
- 2012 1 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 2 Apply 2010 filter
- 2008 1 Apply 2008 filter
- 2006 1 Apply 2006 filter
- 2005 5 Apply 2005 filter
- 2004 2 Apply 2004 filter
- 2003 3 Apply 2003 filter
- 2002 4 Apply 2002 filter
- 2001 3 Apply 2001 filter
- 2000 1 Apply 2000 filter
- 1999 2 Apply 1999 filter
Affichage 1-10 sur 63 décisions.
Contexte
[1] Volatus a déposé une demande auprès de l’Office le 24 novembre 2022 en vue d’obtenir une licence pour l’exploitation d’un service aérien intérieur au moyen de drones.
[2] Afin d’obtenir une licence pour l’exploitation d’un service intérieur, un transporteur aérien doit...
LET-A-5-2023 | Lettre-décision | 2023-02-10
Contexte
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) aient la qualité de Canadien, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps.
[2] Onex Corporation (Onex) est une...
LET-A-44-2022 | Lettre-décision | 2022-10-21
CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens détenant certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps. La présente détermination concerne Aspire qui...
LET-A-64-2021 | Lettre-décision | 2021-12-15
INTRODUCTION
[1] Le 11 février 2020, la FMC a déposé un avis d’opposition aux modifications au Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, DORS/84-253 (Règlement)auprès de l’Office du Transport du Canada (Office), en vertu de l’ancienne version du paragraphe 34(2) de la Loi...
CONF-10-2021 | Lettre-décision | 2021-11-04
CONTEXTE
La présente décision fait suite à la décision no LET-C-A-72-2020 (décision de novembre) dans le cadre de laquelle l’Office a ouvert les actes de procédure en ce qui a trait à diverses questions d’interprétation concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019...
LET-C-A-85-2020 | Lettre-décision | 2020-12-14
CONTEXTE
Le 13 février 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a joint 11 demandes dans lesquelles les demandeurs alléguaient qu’Air Canada et WestJet n’avaient pas communiqué les raisons des perturbations de vols conformément aux exigences du Règlement sur la protection des...
LET-C-A-71-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
CONTEXTE
[1] Le 15 décembre 2019, le deuxième et dernier ensemble de dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA), est entré en vigueur. Au cours des deux mois suivants, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu un nombre sans précédent...
LET-C-A-72-2020 | Lettre-décision | 2020-11-05
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 | Lettre-décision | 2020-11-02
L’Office des transports du Canada (Office) prolonge la durée de l’exemption temporaire de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la LTC et de l’article 14 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (RTA) pour tous les transporteurs aériens qui détiennent un licence...
LET-A-66-2020 | Lettre-décision | 2020-10-15
Cette décision fait suite au courriel du 13 février 2020 de l’Office des transports du Canada (Office) et à la décision no LET-C-A-12-2020 (Décision), dans lesquels l’Office a communiqué ses décisions de joindre les demandes de multiples demandeurs alléguant que les transporteurs...
LET-C-A-44-2020 | Lettre-décision | 2020-07-06