Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 187 décisions.
Une version tronquée de cette décision a été émise le 17mars 2006 conformément à la décision no LET-R-75-2006.
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne...
755-R-2005 | Décision | 2005-12-30
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Piney
le 29 novembre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Piney, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement routier au...
2005-AGR-649 | Arrêté | 2005-11-29
le 29 novembre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Wreford no 280, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement...
2005-AGR-650 | Arrêté | 2005-11-29
le 29 novembre 2005
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc., conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 105229 de la Commission des transports du Canada en date du 31 juillet 1961,...
696-R-2005 | Décision | 2005-11-29
le 29 novembre 2005
RELATIF à l'ordonnance no 55884 de la Commission des chemins de fer du Canada du 10 mai 1938 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à construire un franchissement routier au-dessus de la voie ferrée au point milliaire 47,51 de la subdivision Sprague, sur...
697-R-2005 | Décision | 2005-11-29
le 29 novembre 2005
RELATIF à l'ordonnance no 4526 de la Commission des chemins de fer du Canada du 24 mars 1908 autorisant la Grand Trunk Pacific Railway Company à construire ses lignes ferroviaires sur certaines routes situées entre les points milliaires 49,197 et 100,298 de la subdivision...
698-R-2005 | Décision | 2005-11-29
le 8 novembre 2005
RELATIF à une entente entre Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. et la Municipalité du Lac-au-Saumon conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au...
2005-AGR-620 | Arrêté | 2005-11-08
le 8 novembre 2005
DEMANDE présentée par Wilfred Tucker conformément à l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage en travers de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au point milliaire 62,61 de la...
670-R-2005 | Décision | 2005-11-08
le 26 octobre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Muskowekwan First Nation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au...
2005-AGR-602 | Arrêté | 2005-10-26
le 26 octobre 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Regina conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2005-AGR-603 | Arrêté | 2005-10-26