Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 131-140 sur 187 décisions.
le 10 mars 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Biggar No. 347 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement...
2005-AGR-144 | Arrêté | 2005-03-10
le 7 mars 2005
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1993-R-165 de l'Office national des transports du Canada en date du 26 mai 1993,...
128-R-2005 | Décision | 2005-03-07
le 4 mars 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le District municipal de Wainwright no 61 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
2005-AGR-135 | Arrêté | 2005-03-04
le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par Gordon et April Machej en vertu de l'article 26 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office fixe le montant des dommages-intérêts que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada doit leur verser pour la...
123-R-2005 | Décision | 2005-03-04
le 3 mars 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Alberta Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
2005-AGR-132 | Arrêté | 2005-03-03
le 3 mars 2005
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'ordonnance no 18922 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 25 mars 1913, afin...
121-R-2005 | Décision | 2005-03-03
Suivi - décision no 460-AT-R-2005
le 3 mars 2005
DEMANDE présentée par Meenu Sikand, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la non-disponibilité d'un dispositif de retenue pour fauteuil roulant qui avait été réservé, le problème d'accès...
115-AT-R-2005 | Décision | 2005-03-03
le 24 février 2005
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier son certificat d'aptitude de manière à tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de...
102-R-2005 | Décision | 2005-02-24
Un erratum a été émis le 16 mars 2005
le 18 février 2005
DEMANDE présentée par le Department of Highways and Transportation de la Province de la Saskatchewan en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-16867 du...
94-R-2005 | Décision | 2005-02-18
le 17 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le ministère des Transports de la Province de Québec et la Ville de Saint-Félicien conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'...
2005-AGR-95 | Arrêté | 2005-02-17