Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 71-80 sur 286 décisions.
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) calcule le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’...
LET-R-41-2019 | Lettre-décision | 2019-04-30
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée(LTC), l’Office des transports du Canada (Office) calcule le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’...
LET-R-40-2019 | Lettre-décision | 2019-04-30
RÉSUMÉ
[1] Le 14 janvier 2019, l’Office, de sa propre initiative et avec l’autorisation du ministre des Transports, a ouvert une enquête en vertu du paragraphe 116(1.11) de la LTC sur de possibles problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver au...
CONF-9-2019 | Lettre-décision | 2019-04-15
RÉSUMÉ[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée (LTC) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin en guise de mesure d’accommodement...
LET-AT-R-38-2019 | Lettre-décision | 2019-04-11
CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé une lettre-décision à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits forestiers...
LET-R-34-2019 | Lettre-décision | 2019-04-05
RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
LET-AT-C-A-32-2019 | Lettre-décision | 2019-04-01
RÉSUMÉ
CN fait valoir que la façon actuelle d’imputer une partie de sa dette à son bilan canadien risquerait de donner lieu à une surévaluation de sa dette à long terme, donc elle propose une méthode différente. L’Office conclut que l’argument de CN concernant la surévaluation de sa dette est...
LET-R-33-2019 | Lettre-décision | 2019-03-29
PROCESSUS D’ENQUÊTE
[1] Le 14 janvier 2019, l’Office a lancé une enquête concernant de possibles problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver. Conformément aux exigences du paragraphe 116(1.11) de la LTC, laquelle confère à l’...
LET-R-29-2019 | Lettre-décision | 2019-03-06
Le 25 janvier 2019, Sunwing a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une prolongation du délai pour répondre à la demande de justification contenue dans la décision no LET‑A‑18-2019. Sunwing a également demandé la possibilité de commenter les répliques des passagers puisqu’elle n...
LET-A-22-2019 | Lettre-décision | 2019-02-04
CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé des lettres-décisions à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits...
LET-R-20-2019 | Lettre-décision | 2019-01-24