Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine paraphé ad referendum le 5...
A-2020-159 | Détermination | 2020-09-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba énoncé dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015 (...
A-2020-160 | Détermination | 2020-09-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-161 | Détermination | 2020-09-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2020-162 | Détermination | 2020-09-16
Irving Shipbuilding Inc. a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOABARGE 37 », un chaland de cargaison semi‑submersible de transport de charges lourdes...
W-2020-163 | Détermination | 2020-09-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-164 | Détermination | 2020-09-18
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par le transporteur de lui fournir un siège approprié.
[2] La partie demanderesse réclame le...
57-AT-A-2019 | Décision | 2019-09-13
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2020-A-147 | Arrêté | 2020-09-22
CSXT a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d'aptitude no 97004-5 afin d'autoriser le transport de pétrole brut, conformément à l'Annexe IV de la LTC, dans le cadre de ses activités au Canada.
L'alinéa 92(1)b) de la LTC prévoit que l'Office délivrera...
R-2020-165 | Détermination | 2020-09-22
QUESTIONS
[1] Pour déterminer si l’Office peut accorder l’autorisation en vertu de l’article 98 que CN demande pour déplacer une partie de sa subdivision Champlain située entre les points milliaires 2,67 et 3,88 vers les nouveaux points milliaires entre les points 2,67 et 4,16,...
R-2020-166 | Détermination | 2020-09-23