Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2021-75 | Détermination | 2021-05-13
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir une assistance avec...
25-AT-A-2021 | Décision | 2021-04-12
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un manquement présumé par la défenderesse à fournir des services d’autobus accessibles aux fauteuils roulants.
[2] La partie demanderesse a affirmé que les...
26-AT-MV-2021 | Décision | 2021-04-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif aux services de transport aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie, signé le 5 juillet 1988.
La licenciée ne répond plus à la condition de...
2021-A-9 | Arrêté | 2021-05-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2021-A-8 | Arrêté | 2021-05-13
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de...
2021-A-10 | Arrêté | 2021-05-14
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un retard de bagages à la suite de leur voyage de Singapour à Toronto (Ontario), le 4 avril 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation de 1 ...
31-C-A-2021 | Décision | 2021-05-19
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 ...
27-W-2021 | Décision | 2021-04-16
RÉSUMÉ
[1] Anmoldeep Kaur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre KLM concernant deux correspondances qu’elle a manquées lors de son voyage de retour au Canada.
[2] Mme Kaur réclame les indemnités suivantes :
1 000 CAD en vertu du...
34-C-A-2021 | Décision | 2021-04-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-128 | Arrêté | 2021-05-20