Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
R-2023-86 | Détermination | 2023-04-20
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix...
R-2023-87 | Décision | 2023-04-20
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol direct avec la défenderesse de Vancouver (Colombie-Britannique) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 6 décembre 2019 et le retour, le 20 décembre 2019.
[2] Les demandeurs affirment que la défenderesse a annulé leur vol...
42-C-A-2023 | Décision | 2023-03-31
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 31 octobre 2020 et le retour, le 8 novembre 2020. La défenderesse a annulé le vol et a remis aux demandeurs des bons de transport....
45-C-A-2023 | Décision | 2023-04-06
RÉSUMÉ
[1] Marie Hartley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le mauvais fonctionnement de son siège en classe affaires lors son vol de Dublin, Irlande, à Calgary (Alberta), le 4 juillet 2019.
[2] Mme Hartley demande un remboursement...
101-C-A-2021 | Décision | 2021-09-24
[1] Les demandeurs ont d’abord acheté des billets aller-retour pour des vols entre Vancouver (Colombie-Britannique) et Lima, Pérou, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 19 juillet 2020 et le retour, le 14 août 2020. Le 14 juin 2020, la défenderesse a...
131-C-A-2022 | Décision | 2022-11-01
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Alitalia dans laquelle ils affirment que M. Comlekcier n’a pas reçu les mesures d’accommodement liées à son handicap qu’il avait demandées ni à l’aller ni au retour de leur itinéraire de...
105-C-A-2022 | Décision | 2022-08-24
[1] Zahra Ghaedi a initialement acheté un billet aller-retour auprès de Qatar Airways pour un vol de Téhéran, Iran, à Vancouver (Colombie-Britannique), via Doha, Qatar, et Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 31 mai 2020 et le retour, le 4 août 2020. Cependant, en raison des...
32-C-A-2022 | Décision | 2022-02-28
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter Mme Mocanu sur son vol de Varsovie, Pologne, à Bucarest, Roumanie, le 6 mai 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 3 255 ...
105-C-A-2021 | Décision | 2021-10-07
RÉSUMÉ
[1] Laira Ramos a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, dans laquelle elle affirme qu’Air Canada lui arefusé l’embarquement sur l’un de ses vols.
[2] Mme Ramos réclame les indemnités suivantes :
797,45 EUR pour le remboursement de son...
71-C-A-2021 | Décision | 2021-07-23