Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-10 sur 28 décisions.
Comme vous le savez, l'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire auquel la Loi sur les transports au Canada (LTC) confère le mandat de réglementer le réseau de transport de compétence fédérale. Dans le cadre de ce mandat, l'Office est, entre autres, responsable d'...
LET-AT-A-343-2004 | Lettre-décision | 2004-12-14
le 7 décembre 2004
Demande déposée par Helen O'Grady en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux difficultés qu'elle a connues lors de l'utilisation des toilettes accessibles à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa....
666-AT-A-2004 | Décision | 2004-12-07
Avec la décision no 142-AT-A-2005
le 3 novembre 2004
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la non-fourniture d'un ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) pour...
597-AT-A-2004 | Décision | 2004-11-03
le 1ernovembre 2004
DEMANDE présentée par Scott McGillan conformément aux paragraphes 172(1) et 172(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance que lui a fourni Air Canada dans le cadre de son voyage entre Williams Lake (Colombie-Britannique)...
593-AT-A-2004 | Décision | 2004-11-01
Suivi - décision no 593-AT-A-2006
le 22 octobre 2004
DEMANDE présentée par Margaret Combdon en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, c. 10, concernant les difficultés qu'elle a éprouvées à l'Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto alors qu'...
560-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-22
Suivi - décision no 41-AT-A-2008
le 20 octobre 2004
DEMANDE présentée par Florence Fineberg en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance avec fauteuil roulant et l'assignation des sièges lorsqu'elle et son mari ont...
555-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-20
Suivi - décision no 567-AT-A-2007
le 25 octobre 2004
DEMANDE présentée par Mme Theresa Ducharme conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, portant sur les difficultés qu'elle a éprouvées par suite du refus d'Air Canada de transporter la...
563-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-19
le 18 octobre 2004
DEMANDE présentée par Lee Ann Dalling en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux sièges qui lui ont été assignés sur les tronçons de vol d'Air Canada effectués par Air New Zealand Limited entre Los Angeles,...
547-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-18
le 7 octobre 2004
RELATIVE à la décision no 631-AT-A-2002 du 22 novembre 2002 - Air Canada.
Référence no U3570/01-33
CONTEXTE
Dans sa décision no 631-AT-A-2002 du 22 novembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande déposée par Linda Ann Sharp...
537-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-07
le 7 octobre 2004
DEMANDE présentée par Collinda Joseph en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'inaccessibilité du service de bus-navette offert à l'Aéroport du centre ville de Toronto par Jazz Air Inc., exerçant son activité sous...
538-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-07