Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 1-10 sur 29 décisions.
Détermination par l’Office des transports du Canada (Office), pour la campagne agricole 2023-2024, du revenu admissible maximal (RAM) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant son activité sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City Limitée [CPKC]), de leur revenu, et de la question visant à savoir si leur revenu excède leur RAM, pour le mouvement du grain de l’Ouest, au titre des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Résumé [1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CPKC entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2023-2024. Le revenu de CPKC a excédé son RAM, tandis que le revenu de CN a été inférieur à son RAM. [2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus ou au-...
R-2024-190 | Détermination | 2024-12-24
Ville de Moose Jaw contre Canadien Pacific Kansas City Limitée et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant la répartition des coûts d'un franchissement routier
Résumé [1] La Ville a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF). Dans sa demande concernant les travaux sur le saut-de-mouton...
26-R-2024 | Décision | 2024-12-16
Détermination par l'Office des transports du Canada des prix d'interconnexion réglementés de 2025.
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2025, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2025, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A. [3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2024-181 | Détermination | 2024-11-29
Ville d'Ottawa, exerçant ses activités sous le nom de Capital Railway - modification au certificat d'aptitude 00002-5
Détermination [1] Selon les renseignements présentés, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du début de l’étape de service générant des revenus, Capital Railway continue de détenir une assurance responsabilité civile suffisante pour faire modifier le certificat d’...
R-2024-179 | Détermination | 2024-11-28
Détermination par l'Office des transports du Canada des taux d'amortissement de 2024 pour Canadien Pacifique Kansas City Limitée
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2024 pour CPKC au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CPKC pour l’année 2024. [3] Ces taux demeureront en...
R-2024-177 | Détermination | 2024-11-27
Détermination par l'Office des transports du Canada des taux d'amortissement de 2024 pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2024 pour CN au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CN pour l’année 2024. [3] Ces taux demeureront en...
R-2024-176 | Détermination | 2024-11-27
Ville d’Ottawa, exerçant son activité sous le nom de Capital Railway - Exigences en matière d'assurance responsabilité civile
Détermination [1] Selon l’information présentée, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter de la date de quasi-achèvement des travaux, Capital Railway a une assurance responsabilité suffisante pour satisfaire aux exigences visant les activités précisées dans le certificat d’...
R-2024-175 | Détermination | 2024-11-27
Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada - coûts unitaires de 2022 au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la LTC.
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des coûts unitaires de 2022 de CN au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). [2] L’Office approuve : a) le manuel d’établissement des coûts de 2022 de CN et...
R-2024-173 | Détermination | 2024-11-26
Canadien Pacifique Kansas City Limitée  - coûts unitaires de 2022 au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la LTC.
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des coûts unitaires de 2022 de CPKC au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). [2] L’Office approuve : a) le manuel d’établissement des coûts de 2022 de...
R-2024-174 | Détermination | 2024-11-26
Tshiuetin Rail Transportation Inc. - Modification du certificat d'aptitude 05001-1
[1] Tshiuetin a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier son certificat d’aptitude 05001-1 pour tenir compte d’un changement relatif à son exploitation ferroviaire au Canada, notamment modifier le volume des marchandises prescrites que...
R-2024-129 | Détermination | 2024-08-20