Différends sur l'interconnexion

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

Si une ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à la ligne d’une autre compagnie de chemin de fer, l’une ou l’autre de ces compagnies, une administration municipale ou tout intéressé peut demander à l’Office d’ordonner l’interconnexion.

Pour plus de détails sur l'interconnexion, voir les articles 127 et 128 de la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire.

Qu'est-ce que l'interconnexion?

L'interconnexion désigne le transfert des marchandises entre deux compagnies de chemin de fer à un prix réglementé. Cette mesure a pour but de permettre à un expéditeur captif (qui n'est desservi que par une seule compagnie de chemin de fer) d’avoir un accès juste et raisonnable au réseau ferroviaire.

Un expéditeur peut faire transférer ses wagons d'un transporteur à un autre selon un tarif réglementaire si se trouve à moins d'une certaine distance d'un point d'interconnexion. 

Un expéditeur peut effectuer une interconnexion avec ses wagons d'un transporteur à un autre, et ce, selon les prix prescrits, pourvu que le lieu d'origine ou la destination du chargement se trouve à l'intérieur d'une certaine distance du lieu de correspondance.

L'Office est chargé de fixer, par voie de règlement, les modalités d'interconnexion, de fixer le prix par wagon et d'établir des zones tarifaires.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

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