Document de consultation sur les demandes de modifications temporaires au Règlement sur la protection des passagers aériens

L’Association du transport aérien international (IATA), le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLAC), Air Canada et Sunwing Airlines (Sunwing) ont demandé à l’Office des transports du Canada (Office) de modifier temporairement certaines exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en matière d’indemnisation et de réacheminement, à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie du transport aérien.

L’Office peut seulement apporter une modification temporaire à ces exigences ( en délivrant une ordonnance d'exemption assortie de certaines conditions ) s’il estime que leur application n’est ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode. Nous donnons maintenant au public, aux groupes de consommateurs et aux autres transporteurs aériens l’occasion de présenter des renseignements et des commentaires sur les modifications temporaires demandées. L’Office en tiendra compte pour rendre sa décision.

Contexte

Conformément au RPPA, les transporteurs aériens ont des obligations minimales envers les passagers lorsque des vols sont annulés ou retardés. Ces obligations varient selon que la perturbation est attribuable au transporteur, est attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité, ou est indépendante de sa volonté.

L’Office a indiqué que, de façon générale, les perturbations lors de vols à destination ou en provenance de régions visées par une restriction en matière de voyage ou un avertissement aux voyageurs émis par le gouvernement sont considérées comme étant indépendantes de la volonté du transporteur aérien.

Toutefois, les transporteurs peuvent aussi prendre des décisions commerciales influencées par la pandémie, comme celles d’annuler ou de regrouper des vols en raison de la faiblesse de la demande ou du nombre de passagers. Les perturbations de vol découlant de telles décisions pourraient être considérées comme étant attribuables au transporteur, mais l’Office devrait statuer au cas par cas.

Demandes de modifications temporaires au RPPA

L’Office a décidé, après avoir reçu des demandes écrites et des présentations à l’appui de la part de l’IATA, du CNLAC, d’Air Canada et de Sunwing, d’évaluer si des modifications temporaires aux exigences prévues aux articles 17, 18 et 19 du RPPA devraient être apportées.

Veuillez noter que toutes les demandes soumises et les documents à l'appui sont publiés dans la langue officielle dans laquelle ils ont été soumis.

Plus particulièrement, l’Office se demande s’il doit apporter les modifications temporaires suivantes:

1. Supprimer l’exigence du RPPA selon laquelle les transporteurs aériens, dans certaines circonstances, doivent réacheminer les passagers à bord de vols d’autres transporteurs aériens avec lesquels ils ont une entente commerciale;
2. Supprimer l’exigence du RPPA selon laquelle les transporteurs aériens, dans certaines circonstances, doivent réacheminer les passagers à bord de vols d’autres transporteurs aériens avec lesquels ils n’ont pas d’entente commerciale;
3. Exiger que les transporteurs aériens indemnisent les passagers pour les inconvénients subis aux termes du RPPA uniquement dans les cas où :
   • ils informent les passagers d’une perturbation de vol moins de 72 heures à l’avance (au lieu de 14 jours);
   • le passager subit un retard de plus de 6 heures (au lieu de plus de 3 heures);
4. Donner aux transporteurs aériens jusqu’au 31 mars 2021 pour répondre aux demandes d’indemnisation pour les inconvénients subis déposées entre le 1er juillet 2020 et le 29 septembre 2020 (en prorogeant la modification temporaire apportée dans la Détermination n° A-2020-122).

Données des transporteurs aériens

En plus de leurs demandes écrites, l’IATA, le CNLAC et Air Canada ont fourni des données permettant de comparer le nombre de vols, d’annulations de vol et d’annulations de billets de passagers durant l’été 2019 et l’été 2020. Ces données pourraient présenter un intérêt pour les questions à examiner.

Une comparaison des données présentées pour la période de juillet à septembre 2020 avec les données présentées pour la période de juillet à septembre 2019 semblent indiquer les changements suivants :

• Le nombre de vols prévus durant ces mois a diminué de 6,3% en 2020 par rapport à 2019.
• Le nombre d’annulations de vol durant ces mois était de 3597 % plus élevé en 2020 par rapport à 2019.
• Le nombre des annulations de vol faites à la dernière minute (entre 3 et 14 jours avant le vol) durant ces mois était de 21,7 % plus élevé en 2020 par rapport à 2019.
• 1,2 % des annulations de vol au cours de ces mois en 2020 ont été demandées à court préavis, en comparaison avec 35,7 % en 2019.
• 34,3 % des passagers qui ont voyagé par avion durant ces mois en 2020 ont réservé leur billet à court préavis, en comparaison avec 15 % en 2019.
• 25 % des passagers qui ont réservé leur billet au moins 14 jours à l’avance durant ces mois en 2020 ont annulé leur billet à court préavis, en comparaison avec 3,1 % en 2019.
• Pour chaque 100 passagers qui ont voyagé par avion durant ces mois en 2020, environ 176 passagers ont annulé leur billet. Pour chaque 100 passagers qui ont voyagé par avion durant ces mois en 2019, environ 76 passagers ont annulé leur billet.

Voir l’annexe A pour un résumé des données.

Les transporteurs aériens ont indiqué que les conditions changeantes durant la pandémie – notamment les modifications des taux d’infection, les mesures de restriction aux frontières et les recommandations du gouvernement relatives aux voyages – ont créé de l’incertitude, ce qui a donné lieu à une baisse des réservations et à une hausse des annulations par les passagers peu avant le départ de leur vol. Les transporteurs aériens ont indiqué que c’est cette imprévisibilité, et non une décision d’affaires typique, qui a rendu inévitable le regroupement de vols.

Processus

L’Office peut uniquement apporter les modifications temporaires demandées au titre de l’article 80 de la Loi sur les transports au Canada s’il juge qu’il n’est ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode que les transporteurs aériens respectent les exigences particulières du RPPA visées par les demandes de modifications temporaires.

L’Office donne aux intervenants et au public l’occasion d’examiner les demandes et de donner leur point de vue quant au respect d’un ou de plusieurs de ces critères. Tout au long du processus, l'Office publiera sur son site Web les présentations reçues.

La consultation se terminera le 29 janvier 2021. L’Office examinera ensuite tous les renseignements fournis et rendra sa détermination finale le plus rapidement possible. Cette détermination sera publiée sur le site Web de l’Office.

Consultation

De quel genre de renseignements a-t-on besoin?

Vous êtes invités à présenter vos commentaires sur les modifications temporaires demandées, et plus particulièrement, en tenant compte des critères de l’article 80 de la Loi sur les transports au Canada, vos commentaires sur la question de savoir si, durant la pandémie :

• Les transporteurs aériens devraient être tenus de respecter les exigences du RPPA relatives au réacheminement des passagers à bord de vols d’autres transporteurs aériens;
• Les transporteurs aériens devraient être tenus d’indemniser les passagers pour les inconvénients subis dans des circonstances plus limitées, par exemple :
  • seulement s’ils ont informé les passagers de la perturbation moins de 3 jours à l’avance (au lieu de 14 jours); et
  • seulement si le retard subi par le passager était de 6 heures ou plus (au lieu de 3 heures ou plus);
• Plus de temps devrait être accordé aux transporteurs aériens pour répondre aux demandes d’indemnisation déposées entre le 1er juillet 2020 et le 29 septembre 2020.

Nous aimerions aussi savoir combien de temps, selon vous, les modifications temporaires devraient être en vigueur, si l’Office décide d’en accorder pour l’une ou l’autre de ces dispositions.

Nous encourageons toutes les personnes qui soumettent une présentation à étayer leurs arguments en présentant tous les renseignements factuels pertinents à leur disposition. Par exemple, les données des transporteurs aériens sur les annulations de vols et les causes de ces annulations durant la pandémie pourraient présenter un intérêt pour les questions à examiner.

Présentation des commentaires

Veuillez nous faire parvenir toutes vos présentations écrites à l’adresse Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca d’ici le 29 janvier 2021.

Veuillez noter que toutes les présentations reçues seront publiées sur le site Web de l'Office dans la langue officielle dans laquelle elles auront été soumises, avec le nom de l'auteur ou celui de l'organisme représenté.

C’est pourquoi nous vous recommandons de prendre les mesures suivantes :

• Avant d’envoyer votre présentation à l’Office, retirez-en tout renseignement personnel ou confidentiel non pertinent qui ne devrait pas être rendu public.
• Si votre présentation contient des renseignements qui devraient, selon vous, être traités comme étant confidentiels, assurez vous de nous transmettre deux versions :
  • une présentation complète contenant tous les renseignements confidentiels;
  • une version publique dans laquelle les renseignements confidentiels sont caviardés.

Les renseignements contenus dans la version complète d’une présentation ne seront rendus publics que dans la mesure où l’exige la Loi sur l’accès à l’information, après que les exceptions prévues par cette loi auront été appliquées.

Questions?

Pour toute question liée aux demandes de modifications temporaires, au processus décisionnel de l’Office ou à la consultation, veuillez communiquer avec Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca

Annexe A : Résumé des données des transporteurs aériens (Données intégrées à partir de 5 transporteurs)

Annexe B : Exemples de données des transporteurs aériens qui pourraient présenter un intérêt pour les questions à examiner

Renseignements généraux

• Le nombre de vols réguliers par mois, de juillet à septembre (en 2019 et en 2020).
  • Combien de ces vols ont été annulés?
  • Combien de ces vols ont été annulés entre 3 et 14 jours avant le vol?
• Le nombre de passagers transportés par mois, de juillet à septembre (en 2019 et en 2020).
• Le nombre de passagers, par mois, qui ont annulé leurs billets entre juillet et septembre (en 2019 et en 2020).
  • Combien de ces passagers ont annulés leurs billets entre 3 et 14 jours avant le vol?
  • Le nombre de passagers, par mois, qui ont réservé un billet entre 3 et 14 jours avant le vol, entre juillet et septembre (en 2019 et en 2020).

Vols annulés en raison de la baisse de la demande et des annulations par les passagers

• Le nombre de vols, par mois, qui ont été annulés entre juillet et septembre (en 2019 et en 2020) en raison d’un faible coefficient d’occupation.
  • Combien de ces annulations sont dues au fait que les passagers ont annulé leurs billets entre 3 et 14 jours avant le vol?
  • Combien de vols avec le même numéro de vol ont été annulés à plusieurs reprises en raison du faible coefficient d’occupation entre juillet et septembre (en 2019 et en 2020)?
    Cette question suppose que les vols avec le même numéro de vol avaient le même lieu de départ, la même destination et le même temps de vol, mais lors de jours différents.