Foire aux questions : Passages privés

Qu’est-ce qu’un passage?

Un « passage » est une route ou tout autre moyen utilisé pour traverser une ligne de chemin de fer, soit au même niveau (passage à niveau), soit par passage supérieur ou inférieur (saut-de-mouton).

Un passage est dit « privé » s’il est utilisé par un propriétaire foncier, par exemple un agriculteur, tandis qu’un passage « routier » est habituellement utilisé par le grand public. 

Qu’est-ce que le nouveau Règlement sur les passages à niveau de Transports Canada?

Le Règlement sur les passages à niveau a été conçu par Transports Canada (TC) en 2014. Il y est exigé que tous les passages à niveau satisfassent à de nouvelles normes. Dans le cas des passages à niveau existants, d’autres exigences entreront en vigueur à compter du 28 novembre 2021.

Pour plus de renseignements sur la sécurité des passages, y compris sur les normes et les règles courantes, visitez la page Web de TC sur les passages à niveau privés. Si vous avez un passage ou devez en obtenir un, vous êtes tenu de répondre en tout temps à vos obligations en matière de sécurité.

Qui est responsable des coûts du passage, y compris des coûts rattachés à ces nouvelles exigences?

Le législateur a établi, dans la Loi sur les transports au Canada (Loi), un cadre pour indiquer qui est responsable de la construction ou de l’entretien (ou de la réfection) d’un passage.
Dans la Loi, il est question de deux différents types de passages privés :           

• Passage prévu à l’article 102 : La construction de la ligne de chemin de fer a eu pour effet de séparer une parcelle de terre en deux et il est impossible de passer d’un côté à l’autre sans passage. Si le propriétaire peut prouver que la terre a été séparée de cette manière, la compagnie de chemin de fer doit fournir un passage convenable et l’entretenir.
• Passage prévu à l’article 103 : La construction de la ligne de chemin de fer n’a pas eu pour effet de séparer la terre, mais le propriétaire a besoin d’un passage pour avoir accès à sa terre. Dans cette situation, le propriétaire foncier assume les coûts de la construction et de l’entretien du passage.

Pour plus d’information, consultez le Guide sur les croisements de chemin de fer.

Je suis un propriétaire foncier. Comment puis-je prouver que j’ai le droit d’obtenir un passage au titre de l’article 102 selon lequel la compagnie de chemin de fer est responsable des coûts?

Pour obtenir un passage au titre de l’article 102, vous devez avoir des preuves de l’historique de votre terre et de la ligne de chemin de fer. Par exemple :

• Vous devez prouver que la ligne de chemin de fer qui sépare votre terre a été construite après 1888, l’année où les propriétaires fonciers ont commencé à avoir droit à des passages privés. Dans des cas précédents, l’OTC a statué que la compagnie de chemin de fer n’était pas tenue de construire ni de payer le passage si la ligne a été construite avant 1888.
• Vous devez prouver que les terrains de chaque côté de la ligne ont toujours été possédés comme une seule et unique parcelle depuis l’époque où la ligne a été construite. Normalement, l’un des côtés ne doit jamais avoir été vendu. 
• Nous pouvons vous aider à mieux comprendre de quelles preuves vous avez besoin. Pour ce faire, appelez notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire au 1-877-850-7148.

Combien coûteront la construction et l’entretien (ou la réfection) de mon passage privé?

Dans notre Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2019, nous vous présentons l’évaluation des frais ferroviaires par l’OTC, et établissons des grilles tarifaires et des lignes directrices sur la facturation qui sont uniformes et applicables partout au pays en ce qui concerne les travaux effectués par les compagnies de chemin de fer. 

Ce guide peut servir de référence pour les compagnies de chemin de fer et les propriétaires fonciers qui voudraient évaluer les frais pour :

• des travaux effectués à des passages;
• des travaux effectués sur des systèmes d’avertissement à des passages;
• n’importe quels autres travaux relatifs à un passage convenus entre les parties ou autorisés dans un arrêté pris par l’OTC.

Je veux un nouveau passage. Que dois-je faire?

Dans un premier temps, vous devriez toujours communiquer avec la compagnie de chemin de fer pour discuter de votre intérêt à obtenir un passage convenable. La compagnie de chemin de fer et vous réussirez peut-être à vous entendre. Vous devriez discuter de construction, d’entretien et d’autres questions concernant le passage que vous voulez.

Comment pouvons-nous vous aider?

Pour savoir quel type de cas vous concerne en ce qui a trait au passage, veuillez appeler notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire au 1-877-850-7148.

L’OTC doit respecter le cadre des articles 102 et 103 établis par le législateur concernant les passages. Avec ce cadre, nous pouvons régler des différends qui surviennent à propos de la construction, de l’entretien et du paiement d’un nouveau passage, ou encore de la modification ou de la reconstruction d’un passage existant.

Vous pouvez commencer avec nos processus les plus rapides et informels pour régler des différends, soit la facilitation ou la médiation. Avec ces processus, nous travaillerions avec vous et la compagnie de chemin de fer, souvent par conférence téléphonique ou vidéoconférence, pour vous aider à conclure une entente. C’est de cette manière que nous réglons la grande majorité des différends qui nous sont confiés.

Pour en apprendre davantage sur la facilitation ou la médiation, veuillez appeler notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire au 1-877-850-7148.

Si nos solutions informelles ne fonctionnent pas, ou si vous préférez une approche plus officielle, vous pouvez vous tourner vers notre processus décisionnel formel qui est semblable à celui d’une cour de justice. Si un différend concerne un passage privé, tous les propriétaires du terrain doivent habituellement déposer une demande conjointe. La compagnie de chemin de fer aura l’occasion de commenter votre demande et de donner sa version des faits. Les membres de l’OTC vont prendre en considération les arguments des deux parties avant de rendre une décision. Le processus complet peut durer plusieurs mois.

Pour demander aux membres de l’OTC de régler votre différend, vous devez nous envoyer une demande par écrit qui inclura toute l’information indiquée dans le Guide sur les croisements de chemin de fer. Vous pouvez nous l’envoyer par courriel à l’adresse secretariat@otc-cta.gc.ca, ou par télécopieur au 1-819-953-5253.