Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Table des matières

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Message de la présidente et première dirigeante

Au cours de l’exercice 2022-2023, l’industrie canadienne des transports a continué de récupérer des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de s’adapter à un contexte en constante évolution. L’efficacité de la chaîne d’approvisionnement a continué d’être mise à l’épreuve, tandis que les passagers aériens ont déposé un nombre record de plaintes à l’Office des transports du Canada (Office). L’Office, ainsi que l’industrie, les passagers et d’autres organisations gouvernementales, fait partie intégrante du système de transport. C’est pourquoi il a dû s’adapter à ce nouveau contexte et réagir aux situations qui perturbent le système afin de promouvoir l’efficacité, la protection des consommateurs, l’accessibilité et la confiance dans ce système. Nous avons utilisé différents outils pour arriver avec des mesures mûrement réfléchies pour naviguer dans ce contexte, par exemple en publiant de l’information et en exécutant la loi.

Dans la dernière année, un nombre record de plaintes de passagers aériens, soit plus de 42 000, a déferlé sur l’Office. C’est près de six fois plus qu’il y a cinq ans, où il avait reçu 7 650 plaintes. Permettez-moi d’abord de reconnaître les longs délais d’attente avant que les différends puissent être traités par l’Office. De ce fait, il s’engage à revoir de fond en comble ses processus courants, et à jeter les bases de leur modernisation dans un avenir rapproché. L’Office a commencé à construire cette base qui lui permettra de gérer son grand volume de plaintes plus efficacement. Nous avons massivement investi dans la technologie pour améliorer nos systèmes et commencer à doter l’Office d’outils pour mieux recueillir et utiliser les données. Nous avons déjà amélioré notre processus de réception des plaintes pour ainsi réduire les délais de traitement. Grâce aux annonces faites dans le budget fédéral de 2023 et aux fonds supplémentaires accordés à l’Office, nous sommes maintenant en bonne posture pour transformer notre processus de règlement des différends et faire en sorte qu’il réponde aux attentes de la population canadienne et protège les droits des passagers aériens dans un délai raisonnable. En effet, depuis que le législateur a apporté des modifications à la Loi sur les transports au Canada en juin 2023, l’Office a déjà entamé la mise à jour du Règlement sur la protection des passagers aériens et la transformation de ses processus à cette fin.

Dans le secteur ferroviaire, l’Office a commencé à améliorer son programme de surveillance du transport de marchandises par chemin de fer pour soutenir ce secteur hautement performant, surtout afin de répondre aux demandes des expéditeurs et de réagir efficacement à des facteurs externes, comme les conditions météorologiques. L’Office demeure résolu à surveiller la chaîne d’approvisionnement avec diligence, à favoriser la collaboration entre les divers intervenants, et à exploiter les données afin de prendre la pleine mesure du paysage ferroviaire. Ce faisant, l’Office souhaite promouvoir un contexte où les connaissances sont partagées et où l’on coopère pour surmonter les défis dans le secteur ferroviaire.

Améliorer l’accessibilité du réseau de transport pour les personnes en situation de handicap a été un thème essentiel des travaux de l’Office au cours de la dernière année. La phase initiale de mise en œuvre des plans sur l’accessibilité — que les organisations et les industries de compétence fédérale ont maintenant l’obligation de produire — a commencé, et une première vague de plans a déjà été publiée. Ces plans seront utiles pour travailler avec l’industrie à améliorer l’accessibilité dans les transports. Grâce à l’afflux de nouveaux et d’anciens employés, le secteur des transports a maintenant une belle occasion de veiller à ce que ses employés reçoivent une formation de qualité en matière d’accessibilité, afin que chaque personne qui travaille pour un fournisseur de services de transport évolue dans un environnement imprégné d’une culture de respect et d’inclusion.

Les nouveaux locaux accessibles de l’Office ont été inaugurés en janvier 2023 et depuis, nous avons accueilli chaleureusement les employés à nos bureaux. Au sein de l’organisation, nous faisons la promotion proactive de la diversité, de l’inclusion et du bien-être des employés. Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux employés dévoués qui participent activement aux divers comités, que ce soit sur la diversité, le bien-être et les langues officielles. Leur indéfectible engagement et leur leadership exceptionnel ont considérablement contribué à créer un environnement propice au travail et enrichissant, faisant de l’Office un milieu de travail exceptionnel.

J’aimerais également remercier les employés dévoués de même que les membres nommés de l’Office qui ont fait preuve d’une souplesse et d’une résilience remarquables, dans un contexte qui évolue rapidement. À mesure que l’industrie du voyage revient à des niveaux de service observés avant la pandémie, des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement se sont fait sentir partout dans le monde, et l’Office s’est lui-même employé à trouver et à mettre en place de nouvelles façons de maximiser son efficacité. Compte tenu du terrain que nous avons préparé et du dévouement de nos employés et de nos membres, j’ai bien confiance que nous sommes en bonne posture pour surmonter les nouveaux défis et continuer d’améliorer notre façon de servir la population canadienne.

France Pégeot

Aperçu des résultats

En 2022-2023, l’Office a :

  • mis en œuvre les modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), lequel exige que les compagnies aériennes fournissent aux passagers soit un remboursement, soit un réacheminement sur un autre vol en cas de perturbation attribuable à la compagnie aérienne ou indépendante de sa volonté;
  • progressé dans ses travaux sur le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles visant les petits fournisseurs de services de transport;
  • entrepris un examen de ses processus de traitement des plaintes, afin de gagner en efficacité et d’améliorer ses processus. Cet examen en cours continuera de générer des occasions pour les automatiser et les améliorer davantage. L’Office s’est concentré sur les données pour pouvoir examiner plus rapidement les plaintes par des moyens informels et formels, en les regroupant et en les traitant en lot; 
  • mis à jour sa Politique de conformité et d’application de la loi, pour évoluer vers une nouvelle approche d’assurance de la conformité qui sera axée sur les résultats et les données, et fondée sur les risques;
  • accéléré son utilisation des outils et des techniques avancées d’analyse des données pour cerner les habitudes, les tendances et les nouveaux enjeux en matière de conformité, et repérer les cas de non‑conformité potentielle chez des fournisseurs de services de transport. L’information générée grâce à ces initiatives s’est avérée essentielle pour atteindre les cibles de conformité;
  • instauré une version améliorée de son programme de surveillance du rendement des niveaux de service dans le transport ferroviaire de marchandises, grâce auquel il évalue la santé globale du système de transport et obtient des indications sur la rapidité du service. La mise en œuvre du programme a aidé l’Office à mieux comprendre le rendement du secteur du transport ferroviaire de marchandises, à prononcer des décisions éclairées, à promouvoir de meilleures communications entre les intervenants, et à rendre le réseau de transport de marchandises plus efficace et plus fiable.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de l’Office, consultez la section « Résultats : ce que l’Office a accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que l’Office a accompli

Responsabilités essentielles

Services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs de services de transport et les usagers

Description

Établir et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des passagers aériens pour le réseau de transport national;

Régler les différends entre les fournisseurs de services de transport et les usagers au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel;

Fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport, ainsi que sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.

Résultats

Durant l’exercice 2022-2023, l’Office a entrepris un examen complet de sa façon de traiter les plaintes relatives au transport aérien afin de gagner en efficacité. Ainsi, il a pu :

  • simplifier le processus de réception des plaintes et réduire de 50 % à 10 % le nombre de demandes reçues étant incomplètes ou inexactes, ce qui a permis de réduire les temps d’attente pour les demandeurs;
  • examiner plus rapidement les plaintes par des moyens informels et formels, en regroupant les cas : ainsi, il trouve des cas dont les facteurs sont communs, comme le numéro ou le problème d’un vol en particulier, puis il les examine en lot;
  • simplifier le processus décisionnel formel et alléger le fardeau administratif, et ainsi réduire considérablement le temps nécessaire pour rendre une décision dans le cadre de ce processus.

Afin d’améliorer la transparence et dresser, pour la population canadienne, un portrait plus complet du secteur du transport aérien, l’Office entend augmenter la quantité de données pertinentes qu’il mettra à la disposition du public. Il a commencé cette initiative au cours de la dernière année en publiant une fois tous les trois mois les données sur le nombre de plaintes relatives au transport aérien reçues par l’Office par groupe de 100 vols exploités par des compagnies aériennes canadiennes et étrangères.

L’Office a également mis sur pied un programme avancé et complet de surveillance du transport ferroviaire de marchandises, tirant parti des données publiques et des renseignements fournis par les expéditeurs, dans le but d’évaluer la santé globale du système de transport et la rapidité du service. Grâce à cette approche axée sur les données, le personnel de l’Office peut vite repérer des événements d’importance dans la chaîne d’approvisionnement, organiser des discussions avec des intervenants, et les encourager à communiquer et à régler leurs différends de manière plus proactive. En misant sur le pouvoir des données, l’Office favorise une collaboration pour améliorer l’efficacité de l’industrie du transport ferroviaire des marchandises, et assure une expérience de transport plus intégrée et efficace pour tous les intervenants visés.

L’Office a créé le nouveau Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles qui a été pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette dernière énonce des exigences en matière d’établissement de plans et de rapports grâce auxquels il sera possible de reconnaître et d’éliminer les obstacles, et de prévenir de nouveaux obstacles dans des domaines prioritaires comme les communications, les services et l’équipement.

Voici les principaux résultats obtenus par l’Office dans le cadre de son mandat en matière d’accessibilité :

L’Office a obtenu d’autres résultats en 2022-2023 relativement à son mandat dans des domaines tels que la délivrance de licences et l’émission d’autres déterminations; son soutien lors de négociations internationales d’accords relatifs au transport aérien; le règlement de différends; la surveillance de la conformité et l’application de la loi; ainsi que l’utilisation d’outils pour l’analyse des données. Par exemple, l’Office a :

  • délivré 122 nouvelles licences de transporteurs aériens et 850 permis d’affrètement aérien;
  • rendu une détermination (LET-A-44-2022) établissant que l’achat proposé de Sunwing Airlines Inc. par la société Onex et ses filiales donnerait lieu à une entreprise ayant la qualité de Canadien;
  • rendu une détermination (A-2022-63) établissant que Flair Airlines Ltd. a maintenant la qualité de Canadien, après plusieurs changements à sa gouvernance et à ses ententes de financement de la dette apportés à la suite de la détermination préliminaire rendue par l’Office;
  • participé à des négociations qui ont débouché sur la signature de nouveaux accords relatifs au transport aérien avec la Colombie, l’Équateur et l’Inde;
  • continué les travaux visant à ratifier des ententes de transport aérien international, et achevé le processus de ratification avec le Rwanda, le Cameroun et le Royaume-Uni;
  • calculé le revenu admissible maximal pour CN et CP, déterminant (R-2022-183)que toutes deux avaient dépassé leur revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2021-2022. Comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada, l’Office a ordonné aux deux compagnies de chemin de fer de payer le montant excédentaire et une pénalité de 5 % à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs. Les pénalités s’élèvent à 153 404 $ pour CN et à 118 189 $ pour CP;
  • établi les indices des prix composites afférents au volume pour la campagne agricole 2021-2022 pour CN et CP dans la détermination R-2022-50;
  • rendu sa détermination annuelle (R-2022-164) des prix d’interconnexion réglementés de 2023. L’interconnexion fait partie des dispositions de la Loi sur les transports au Canada sur l’accès concurrentiel. Cette activité permet à certains expéditeurs d’avoir accès aux services de compagnies de chemin de fer qui ne desservent pas directement leurs installations;
  • a rendu ses déterminations annuelles du coût du capital pour CN (R-2022-137) et CP (R-2022-138), en se basant sur une analyse de leur structure du capital respective;
  • réglé 56 différends dans le domaine ferroviaire;
  • répondu à 94 demandes de renseignements par l’entremise du service d’assistance téléphonique pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés;
  • traité 40 demandes de cabotage;
  • examiné les certificats d’aptitude de toutes les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises ou en autorisent le transport sur leurs voies;
  • élargi sa collaboration avec le Centre d’analyse des données du Conseil national de recherches Canada afin d’utiliser la science des données et l’intelligence artificielle en vue d’améliorer la capacité de l’Office de repérer des problèmes de non-conformité potentiels.
Analyse comparative entre les sexes plus

L’Office a continué de favoriser et de maintenir un milieu de travail sain et respectueux dans lequel chaque personne est traitée avec courtoisie et dignité, où le harcèlement et la discrimination ne sont pas tolérés, et les besoins différents de chacun sont pris en compte. Ces valeurs fondamentales sont intégrées dans les processus décisionnels.

En 2022-2023, l’analyse comparative entre les sexes plus a été appliquée et surveillée lors de l’élaboration de présentations au Conseil du Trésor, de projets de règlement et de mémoires au Cabinet. Des données portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion ont été recueillies et ont fait l’objet d’un suivi.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

L’Office souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable en respectant la Politique d’achats écologiques.

Cette politique s’inscrit dans les mesures que prend le gouvernement du Canada pour promouvoir la bonne intendance environnementale. Conformément aux objectifs de la politique, l’Office appuie le développement durable en intégrant des facteurs de rendement environnemental dans le processus décisionnel lié aux achats, au moyen des actions décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022.

Innovation

L’Office a continué d’innover dans sa façon d’établir des liens avec les Canadiens et de mener ses activités.

Efficacité : L’Office a entrepris de revoir de fond en comble son processus de traitement des plaintes et ses solutions techniques, pour ensuite mettre en œuvre quelques améliorations. Comme nous l’avons indiqué précédemment, grâce à ces travaux, l’Office a pu réduire de 50 % à 10 % le nombre de demandes reçues étant incomplètes ou inexactes, simplifier son processus décisionnel formel et alléger le fardeau administratif, pour ainsi réduire considérablement le temps nécessaire pour rendre une décision dans le cadre de ce processus. L’Office a également trouvé des façons plus rapides d’examiner les plaintes par des moyens informels et formels, en regroupant les cas : ainsi, il trouve des cas dont les facteurs sont communs, comme le numéro ou le problème d’un vol en particulier, puis il les examine en lot. Cette initiative visant surtout à exploiter de nouvelles technologies devrait porter ses fruits dans les prochaines années.

Science des données : L’Office a élargi sa collaboration avec le Centre d’analyse des données du Conseil national de recherches Canada afin d’utiliser la science des données et l’intelligence artificielle pour mieux repérer les problèmes de non-conformité potentiels. L’analyse de données et l’application de profils de risque continuent d’être des sources importantes d’information grâce auxquelles l’Office peut diriger plus efficacement ses ressources en matière de conformité et d’application de la loi, et ainsi obtenir des résultats appréciables.

Outils pour la surveillance de la conformité et l’application de la loi : L’Office a adopté de nombreuses approches novatrices et développe des outils pour son programme visant à moderniser la surveillance de la conformité et l’application de la loi, afin d’amener le plus possible les entités réglementées à être plus proactives pour se conformer.

L’Office a récemment mis à jour sa Politique de conformité et d’application de la loi, marquant de ce fait une transition importante vers une approche d’assurance de la conformité axée sur les résultats et les données, et fondée sur les risques. Cette politique actualisée est centrée sur les résultats et elle définit où l’Office dirige ses ressources de surveillance de la conformité et d’application de la loi, grâce à une gamme d’activités dans quatre domaines : promotion, vérification, application de la loi, et suivi.

Principaux risques

Volumes imprévisibles de plaintes relatives au transport aérien : Dans les dernières années, l’Office a vu son nombre de plaintes relatives au transport aérien augmenter de façon importante et continue, avec des sommets atteints lors de perturbations majeures et généralisées (par exemple en raison de tempêtes hivernales, de pannes dans les réseaux de technologie de l’information, et d’un volume inattendu de passagers,). Même si l’Office a obtenu des fonds supplémentaires pour examiner davantage de plaintes, le volume de plaintes que nous recevrons est difficile à prévoir, et cela fait en sorte qu’il est difficile de planifier les délais d’attente avant l’examen d’un cas, puis de fournir des informations exactes au public. 

Embauche et maintien en poste : Au cours de l’exercice 2022-2023, une grande partie du budget de l’Office était temporaire, ce qui compliquait l’embauche de nouveaux employés, puisqu’aux yeux d’un candidat potentiel, un poste de durée déterminée ou à contrat est moins intéressant qu’un poste de durée indéterminée. En outre, l’Office perd en productivité, car l’employé qui occupe un poste de durée déterminée ira là où il se fera offrir un poste de durée indéterminée. Ce roulement de personnel fait augmenter le temps et les ressources nécessaires au recrutement, à la formation et à l’intégration des nouveaux employés, ce qui nuit à la productivité et à l’efficacité.

Réaction de l’industrie aux modifications législatives et réglementaires : Le RPPA est entré en vigueur en 2019 avec comme objectif d’établir des droits clairs et cohérents pour les passagers aériens, par l’imposition d’exigences minimales aux compagnies aériennes. Toutefois, les conséquences imprévues de la pandémie ont révélé une lacune importante dans le RPPA concernant les dispositions sur les remboursements. Pour régler cette situation, en 2020, le ministre des Transports a accordé à l’Office le pouvoir d’élaborer de nouvelles règles en la matière. En 2022, le Règlement modifiant le règlement sur la protection des passagers aériens a été adopté en réaction aux difficultés mises en lumière par la pandémie, et il visait à renforcer le cadre de protection des passagers aériens. Par la suite, en juin 2023, le législateur a modifié la Loi sur les transports au Canada afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime de protection des passagers aériens. En raison des divers changements législatifs et réglementaires, les différents acteurs de l’industrie peuvent avoir de la difficulté à apporter les correctifs nécessaires à leur système de technologie de l’information, à leur formation et à leur processus, ce qui peut les amener à contrevenir temporairement à des exigences précises.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, en ce qui concerne les services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs de services de transport et les usagers, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels ces résultats sont disponibles.

 
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-21 Résultats réels 2021-22 Résultats réels 2022-23
Un réseau de transport national efficace et concurrentiel Indice de fluidité des transports Obtenir les données de référence À déterminer Non disponible Non disponible Non disponible
Un réseau de transport national efficace et concurrentiel Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés, en respectant les normes de service Au moins 85 % Mars 2023 93 % 94 % 95 %
Un réseau de transport national efficace et concurrentiel Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires Au moins 80 % Mars 2023 49 % 26 % 48 % Note 1
Des services de transports accessibles pour les personnes handicapées Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d’exploitants d’installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d’accessibilité Au moins 80 % Mars 2023 0 % 8 % 10% Note 1
Des services de transports accessibles pour les personnes handicapées Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de service Au moins 80 % Mars 2023 82 % 75 % 91 %
Protection des voyageurs aériens en tant que consommateurs Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs Obtenir les données de référence À déterminer Non disponible Non disponible Non disponible
Protection des voyageurs aériens en tant que consommateurs Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de service Au moins 85 % Mars 2023 33 % 28 % Not available Note 2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Office figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous montre, en ce qui concerne les services indépendants de réglementation et de règlement des différends, les dépenses budgétaires de 2022 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 2023
23 503 177 23 503 177 32 219 253 29 219 423 5 716 246

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Office figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 2023
186 224 38

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Office figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques; 
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers.

En 2022-2023, l’Office a créé un milieu de travail plus inclusif, plus sécuritaire et sans obstacle pour tous les employés, notamment par les activités suivantes :

  • L’Office a accueilli ses employés dans un immeuble nouvellement construit au 60, rue Laval, à Gatineau. Le nouveau lieu de travail satisfait aux normes du gouvernement du Canada en matière d’adaptation, et il répond aux exigences de la certification Or de la fondation Rick Hansen, ce qui signifie que l’immeuble est accessible pour tous.
  • Lors de la grande inauguration du 60 Laval, la présidente et première dirigeante a lancé la stratégie de l’Office sur la gestion des personnes. L’objectif est de faire en sorte que chaque employé tire de la satisfaction de son travail. Ainsi, cinq éléments principaux ont été retenus : attirer et retenir; développer et appuyer nos employés; prôner la diversité, l’inclusion et l’accessibilité; développer des leaders confiants et inspirants; et favoriser une culture d’innovation et un environnement de travail valorisant.
  • Nous avons pesé sur l’accélérateur afin de recruter des personnes pour traiter le nombre accru de plaintes découlant du nouveau cadre réglementaire que l’Office a la responsabilité de mettre en œuvre.
  • Grâce à la souplesse que permet le modèle de travail hybride, l’Office a pu recruter des personnes de l’extérieur de la région de la capitale nationale, et ainsi augmenter la représentation, au sein de son effectif, de groupes en quête d’équité.
  • L’équipe des ressources humaines et le Comité de la diversité et de l’inclusion ont organisé des activités professionnelles tout au long de l’année pour souligner la diversité et l’inclusion.

Avec des investissements supplémentaires dans la technologie de l’information et la gestion de l’information, l’Office a déployé en 2022-2023 plusieurs initiatives en vue de fournir des outils numériques et des applications plus modernes, plus accessibles et plus sûres :

  • L’Office a continué de moderniser son système de gestion de cas en remplaçant d’anciennes plateformes vieillissantes par des systèmes automatisés d’analyse des données afin d’améliorer ses processus de règlement des différends et de mieux gérer l’afflux de plaintes relatives au transport aérien et à l’accessibilité.
  • D’autres améliorations ont été apportées au système de technologie de l’information et de gestion de l’information pour répondre aux exigences législatives et améliorer la sécurité de l’Office.
  • De nouvelles technologies d’audio et de vidéoconférence ont été installées au 60 Laval, compte tenu du retour des employés sur le lieu de travail selon un modèle de présence hybride. Le nouvel équipement comprend en plus un système portatif de sonorisation assistée pour les personnes malentendantes.

En 2022-2023, conformément à l’intention du gouvernement fédéral de recouvrer certains coûts, l’Office a élaboré son premier modèle d’établissement des coûts basés sur les activités.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Comme l’Office est un organisme fédéral faisant partie de la liste dressée à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est tenu d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés qu’il conclut à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2022 2023. Dans son plan ministériel 2023 2024, l’Office prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2022 2023, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau ci dessous, l’Office a attribué 12 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2022 2023.

Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés Résultats 2022 2023
Valeur totale des marchés Note 3 attribués à des entreprises autochtones Note 4 (A) 377 118 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones Note 5 (B) 3 269 777 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) 0 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B−C)×100] 12 %

Un des éléments clés de la stratégie d’approvisionnement de l’Office pour l’exercice 2022-2023 a été d’utiliser des marchés réservés facultatifs pour les entreprises autochtones, selon lesquels les ministères et organismes fédéraux peuvent désigner des marchés d’approvisionnement comme étant strictement réservés à des fournisseurs autochtones qualifiés. Les responsables de l’approvisionnement à l’Office ont collaboré avec des homologues de Services publics et Approvisionnement Canada afin d’atteindre ou de surpasser les objectifs de rendement de 5 % au titre du programme. Ils ont ainsi trouvé des occasions pour des marchés réservés facultatifs dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, lorsqu’il était connu qu’il existait sur le marché des fournisseurs autochtones qualifiés.

L’Office a également produit un rapport statistique trimestriel afin de connaître le pourcentage de marchés conclus avec des entreprises autochtones.

Le seul emplacement pour la livraison de produits et de services dans le cadre de marchés d’approvisionnement est le 60 rue Laval, Gatineau (Québec). Cet emplacement ne peut pas être visé par un marché réservé obligatoire pour les entreprises autochtones.

L’équipe de l’Approvisionnement, à l’Office, a suivi le cours obligatoire intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) offert par l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022 2023 ainsi que les dépenses pour ce même exercice.

Budget principal des dépenses 2022 2023 Dépenses prévues 2022 2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 2023
7 526 114 7 526 114 10 304 956 11 910 894 4 384 780

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’Office a besoin pour fournir ses services internes en 2022 2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 2023
54 70 16

Dépenses et ressources humaines

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphic chart displays planned voted and statutory spending from 2020–21 to 2025–26. Description of this image follows
Détails
Graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles (Milliers de dollars)
Exercice financier 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Postes législatifs 4 638 4 434 3 484 3 484 3 496 3 589
Crédits votés 36 759 38 454 27 419 27 419 27 488 27 764
Total 41 397 42 888 30 904 30 904 30 984 31 353

Pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, les montants indiqués représentent les dépenses réelles déclarées dans les Comptes publics.

Pour les exercices 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, les dépenses prévues reflétaient le financement approuvé par le Conseil du Trésor en vue d’appuyer le résultat stratégique et les programmes de l’Office, au 2 mars 2022, lorsque le Plan ministériel 2022-2023 a été déposé au Parlement. Toutefois, depuis le dépôt de ce plan, il a été annoncé dans le budget de 2023 que l’Office recevrait une enveloppe de 75,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de l’exercice 2023-2024, afin qu’il dispose des ressources nécessaires pour l’application de la loi et la surveillance de la conformité, ainsi que pour fournir ses services de règlement des différends à la population canadienne et à des entreprises, lorsqu’elles sont incapables de régler directement un différend avec des fournisseurs de services de transport aérien, ferroviaire ou maritime. Cette enveloppe supplémentaire porte le total des dépenses prévues à 53,9 millions de dollars pour 2023-2024, à 58,3 millions de dollars pour 2024-2025 et à 57,8 millions de dollars pour 2025 2026.

Les dépenses prévues ne comprennent pas le remboursement des dépenses salariales admissibles ni les reports du budget de fonctionnement, étant donné qu’il n’est pas possible de les estimer avec certitude.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de l’Office.

Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2022 2023 Dépenses prévues 2022 2023 Dépenses prévues 2023 2024 Dépenses prévues 2024 2025 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020 2021 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021 2022 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022 2023
Services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs de services de transport et les usagers 23 503 177 23 503 177 23 468 547 23 468 547 32 219 253 30 404 751 29 722 148 29 219 423
Services internes 7 526 114 7 526 114 7 515 025 7 515 025 10 304 956 10 922 478 13 165 739 11 910 894
Total 31 029 291 31 029 291 30 983 572 30 983 572 42 524 209 41 327 229 42 887 887 41 130 317

Les écarts observés en 2022-2023 entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations pouvant être utilisées et les dépenses réelles de l’exercice sont en grande partie attribuables au moment de l’approbation des éléments clés du cycle financier. Le total des autorisations pouvant être utilisées en 2022-2023 (42,5 millions de dollars) représente le budget principal des dépenses (31,0 millions de dollars) ainsi que les rajustements aux autorisations, tels que a) le nouveau financement temporaire de 10,5 millions de dollars annoncé dans le budget de 2022, pour atténuer les pressions opérationnelles et permettre à l’Office de continuer à offrir des services de règlement des différends dans un délai raisonnable aux Canadiens lorsqu’ils sont incapables de s’entendre directement avec les fournisseurs de services; b) les reports du budget de fonctionnement et c) les augmentations de salaire prévues avec le renouvellement des conventions collectives.

Le total des dépenses réelles pour 2022-2023 (41,1 millions de dollars) est inférieur à celui de 2021-2022 (42,9 millions de dollars). Cet écart est principalement attribuable aux autorisations utilisées en 2021-2022 pour payer les coûts du projet lié aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0.

Ressources humaines

Le tableau suivant présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de l’Office.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2020 2021 Équivalents temps plein réels 2021 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 Équivalents temps plein réels 2022 2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 2025
Services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs de services de transport et les usagers 253 245 186 224 182 182
Services internes 66 68 54 70 53 53
Total 319 313 240 294 235 235

Les écarts observés entre le nombre d’équivalents temps plein prévus et réels pour 2022-2023 sont en grande partie attribuables au moment de l’approbation des éléments clés du cycle financier. Les données sur le nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2022-2023 proviennent du Plan ministériel de 2022-2023 déposé le 2 mars 2022. Toutefois, le 7 avril 2022, le ministère des Finances a publié le budget pour 2022 dans lequel il renouvelait le financement temporaire de 10,5 millions de dollars pour que l’Office puisse atténuer les pressions opérationnelles et continuer à offrir des services de règlement des différends dans un délai raisonnable aux Canadiens, lorsqu’ils sont incapables de s’entendre directement avec les fournisseurs de services. Par conséquent, le nombre réel d’équivalents temps plein pour 2022 2023 a été plus élevé que prévu.

Malgré le renouvellement du financement temporaire, le nombre réel d’équivalents temps plein pour 2022 2023 a été inférieur à celui de 2021-2022. La nature temporaire du financement a donné lieu à un roulement de personnel élevé, ainsi qu’à des difficultés de recrutement, de formation et de maintien en poste de nouveaux employés.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Office, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Office avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Office pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur son site Web.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2022 2023 Résultats réels 2022 2023 Résultats réels 2021 2022 Écart (résultats réels de 2022 2023 moins résultats prévus de 2022-2023) Écart (résultats réels de 2022 2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des charges 33 842 949 45 753 857 46 373 605 11 910 908 (619 748)
Total des recettes 0 304 80 304 224
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 842 949 45 753 553 46 373 525 11 910 604 (619 972)

Le total des dépenses de l’Office a atteint 45,8 millions de dollars en 2022-2023, ce qui représente une diminution de 620 000 $ (-1,3 %) par rapport au total des dépenses de l’exercice précédent. Cet écart est principalement attribuable à la réduction des coûts relatifs aux services professionnels et spéciaux en 2022-2023 pour le projet lié aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 qui s’est terminé en 2021 2022. La majeure partie des fonds, soit 38,1 millions de dollars (82,1 %), a été consacrée aux salaires et aux avantages sociaux des employés, 5,4 % aux services professionnels et spéciaux, 4,6 % aux locaux, 3,6 % aux locations, 1,4 % au matériel et à l’outillage, et les 2,9 % restants ont été consacrés à l’information, aux transports et aux télécommunications, à l’amortissement des immobilisations corporelles, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ainsi qu’aux réparations et à l’entretien.

Le chiffre de 33,8 millions de dollars pour les résultats prévus de 2022-2023 est tiré du Plan ministériel de 2022-2023. Toutefois, depuis le dépôt de ce plan le 2 mars 2022, l’Office s’est vu accorder un nouveau financement temporaire de 10,5 millions de dollars, annoncé dans le budget de 2022, pour atténuer les pressions opérationnelles et permettre à l’Office de continuer à offrir des services de règlement des différends dans un délai raisonnable aux Canadiens lorsqu’ils sont incapables de s’entendre directement avec les fournisseurs de services. Par conséquent, les résultats réels de 2022-2023 ont été plus élevés que prévu.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 2023 de l’Office.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers 2022-2023 2021-2022 Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total du passif net 7,323,793 6,668,241 655,552
Total des actifs financiers nets 4,576,366 3,655,198 921,168
Dette nette du ministère 2,747,427 3,013,043 (265,616)
Total des actifs non financiers 1,035,371 1,059,586 (24,215)
Situation financière nette du ministère (1,712,056) (1,953,457) 241,401

Le total des passifs était de 7,3 millions de dollars au terme de l’exercice 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 656 000 $ (9,8 %) par rapport au total des passifs de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 6,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des créditeurs enregistrés à la fin de l’exercice, en l’occurrence le rajustement de fin d’année pour les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés. Les créditeurs et les charges à payer ainsi que les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent la majeure partie du total des passifs, soit 4,4 millions de dollars et 2,3 millions de dollars, respectivement.

Le total des actifs financiers et non financiers était de 5,6 millions de dollars au terme de l’exercice 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 897 000 $ (19,0 %) par rapport au total des actifs financiers et non financiers de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 4,7 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des montants à recevoir du Trésor (le résultat de la hausse des passifs) déclarés dans la catégorie « Actifs financiers ». Les actifs financiers représentaient 4,6 millions de dollars (81,5 %) et les dépenses prépayées 621 000 $ (11,1 %), tandis que les immobilisations corporelles et les stocks représentaient 7,4 % du total des actifs.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 2023 de l’Office.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre des Transports

Administrateur général : France Pégeot, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Transports

Instrument habilitant : Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, modifiée

Année de constitution ou de création : 1904

Autres renseignements : L’Office partage la responsabilité de l’application des lois suivantes :

L’Office assume l’entière responsabilité de l’application des règlements suivants :

L’Office partage la responsabilité de l’application des règlements suivants :

L’Office a promulgué les règles suivantes :

Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section Lois et règlements du site Web de l’Office.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

Une description de l’Office est présentée sur son site Web à la page intitulée « L’organisme et [son] mandat ».

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’Office.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Office de 2022 2023 sont présentés ci-dessous.

Présentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Présentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes. La description de cette image suit
Détail

Responsabilité essentielle : Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Cadre ministériel des résultats

Résultats et indicateurs

Résultat 1 : Un réseau de transport national efficace et concurrentiel

Indicateurs

1A Indice de fluidité des transports

1B Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service

1C Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires

Résultat 2 : Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience

Indicateurs

2A Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité

2B Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Résultat 3 : Protection des voyageurs aériens

Indicateurs

3A Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs

3B Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Répertoire des programmes

  • Programme : Analyse et liaison
  • Programme : Règlement des différends
  • Programme : Déterminations et conformité

Services internes

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Office figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de l’Office :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
60, rue Laval
Gatineau (Québec) J8X 3G9
Numéro de téléphone : 1-888-222-2592
Télécopieur : 819-997-6727
Adresse de courriel : info@otc-cta.gc.ca
Sites Web : https://www.otc-cta.gc.ca/

Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Information sur la publication

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