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... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
westjet ...
Mesures d’application | 2023-07-17
... Obligation area: Efficient transportation Mode: Air
unicair gmbh ...
Mesures d’application | 2023-10-23
... international vancouver (yvr), 1263343 alberta inc. (lynx air ) a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur ... ainsi au paragraphe 13(4) du
1263343 Alberta Inc. (Lynx Air )
1263343 alberta inc. (lynx air ) ...
Mesures d’application | 2023-10-24
... ce constat de violation (procès-verbal), car selon lui air transat a.t. inc. a commis 73 violations, en ne fournissant pas aux ... passagers, contrevenant ainsi à l'alinéa 14(1)a) du
Air Transat A.T. Inc.
air transat a.t. inc. ...
Mesures d’application | 2023-11-01
...
date de la révision :
le 14 juillet, 2025
Air Canada
air canada ...
Mesures d’application | 2023-11-09
le ou vers le 20 juillet 2023, delta air lines, inc. a omis de fournir au passager (hherq8), visé par le retard ... contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du
Delta Air lines, Inc.
delta air lines, inc. ...
Mesures d’application | 2023-11-17
... penalty Obligation area: Consumer protection Mode: Air
sunwing airlines inc. ...
Mesures d’application | 2023-11-17
... car selon lui 1263343 alberta inc. (dba. lynx air ) a commis 37 violations, en ne fournissant pas aux passagers (0lrewj), ... l'alinéa 14(1)(a) du
1263343 Alberta Inc. (dba. Lynx Air )
1263343 alberta inc. (dba. lynx air ) ...
Mesures d’application | 2023-11-27
... 2023, à l'aéroport international pearson de toronto, air canada a omis de permettre à une personne ayant une déficience (4phjjx) ... à main, contrevenant ainsi à l'alinéa 34(1)(a) du
Air Canada
air canada ...
Mesures d’application | 2023-12-13
le ou vers le 28 juin 2023, air greenland a/s a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de ... détenir la licence prévue dans la partie ii de la
Air Greenland A/S
air greenland a/s ...
Mesures d’application | 2023-12-13