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... publiquement une déclaration fausse ou trompeuse concernant le service aérien qu'offre le licencié ou tout autre service ... ne renferme pas l'information concernant les exigences et les restrictions de paiement à l'avance ainsi que le refus et ...
Page Web | 2024-05-03
... réglementée n’a pas inclus dans son rapport d’étape la rubrique « consultations ». transporteur aérien (grande ... la formation décrite à l'article 4 adaptée aux exigences de leurs fonctions dans les domaines énumérés dans cet article. ...
Page Web | 2024-04-29