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... concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la
Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la
helijet international inc. ...
Mesures d’application | 2019-04-26
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.D. Air Corporation a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, l’alinéa 107(1)n) du Règlement sur...
Mesures d’application | 2018-10-17
en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une ... en fonctions.
en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une ...
Mesures d’application | 2021-02-12
(1) Le ou vers le 27 mars 2023, l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu après le contrôle de sûreté, à la porte 18 dans l'...
Mesures d’application | 2023-04-14
(1) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis 4 violations en n'appliquant pas les conditions de transport de son tarif CTA (A) 004...
Mesures d’application | 2024-02-09