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Administration aéroportuaire de Winnipeg
loi sur les transports au canada février 8, 2023 Fine:  3000.00 Fiscal year:  2020 ...
Mesures d’application | 2021-02-12
Greater Toronto Airports Authority
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Mesures d’application | 2023-02-17
WestJet
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Mesures d’application | 2023-02-22
Calgary Airport Authority
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Mesures d’application | 2023-03-03
Aéroports de Montréal
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Mesures d’application | 2023-03-27
L'administration de l’aéroport international d’Ottawa
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Mesures d’application | 2023-04-14
Flair Airlines Ltd.
(1) Le ou vers le 1er octobre 2022, Flair Airlines Ltd. a accepté de transporter le fauteuil roulant électrique d'un passager, l'a endommagé et a omis de fournir dès son arrivée à destination, sans frais, une aide de remplacement temporaire convenable, contrevenant ainsi au paragraphe 155(1) du...
Mesures d’application | 2023-04-18
WestJet
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Mesures d’application | 2023-08-03
Air Canada
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Mesures d’application | 2023-08-15
L’Administration de l’aéroport international d’Halifax
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Mesures d’application | 2023-08-30

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