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règlement sur les transports aériens
Règlement sur les transports aériens
air transat a.t. inc. ...
Mesures d’application | 2020-04-09
... 14(2) du règlement sur la protection des passagers aériens . $1,000.00
Le ou vers le 23 août 2021, lorsque Flair Airlines ... 14(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens . $1,000.00
flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2022-09-23
règlement sur la protection des passagers aériens
Règlement sur la protection des passagers aériens
swoop inc. ...
Mesures d’application | 2023-04-13
règlement sur la protection des passagers aériens
Règlement sur la protection des passagers aériens
flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2023-06-08
règlement sur la protection des passagers aériens
Règlement sur la protection des passagers aériens
american airlines, inc. ...
Mesures d’application | 2023-09-28
(A) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire...
Mesures d’application | 2023-11-17
... 17 (1) b) du règlement sur la protection des passagers aériens (rppa). ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ... 17 (1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ...
Mesures d’application | 2023-12-19
A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Canada a commis 9 violations en ne fournssant pas, sans frais, des...
Mesures d’application | 2024-02-22
(A) Le ou vers le 24 octobre 2024, Etihad Airways P.J.S.C. a fait mention des frais du transport aérien (Surcharge de carburant) dans l’outil de réservation en ligne du site web https://www.etihad.com/fr-ca/ sans les indiquer sous la rubrique « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2024-11-14
règlement sur la protection des passagers aériens
Règlement sur la protection des passagers aériens
westjet ...
Mesures d’application | 2025-01-09