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1. Quel est le but de ces règles?
Les Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service ont pour objet de permettre aux parties à un différend d’obtenir un règlement commercialement équitable et raisonnable pour elles.
2. Quels sont les éléments...
Page Web | 2014-12-23
1. Quel est le but de ce règlement?
La Loi sur les transports au Canada prévoit un recours à l’arbitrage lorsque des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer ne sont pas en mesure de conclure une entente négociée de niveau de service. Les questions admissibles à l’arbitrage sont, en...
Page Web | 2014-12-23
1. Quel est le but de ce règlement?
Le Règlement sur les transports aériens rend exécutoire la réglementation économique de l'industrie aérienne du Canada.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
Le Règlement sur les transports aériens énonce les conditions que doivent...
Page Web | 2014-12-23
1. Quel est le but de ce règlement?
Le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer énonce les exigences auxquelles une compagnie de chemin de fer doit satisfaire afin de posséder une assurance responsabilité civile.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement...
Page Web | 2014-12-23
1. Quel est le but de ce règlement?
Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) offre d'autres options en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements connexes.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
Le Règlement...
Page Web | 2014-12-23
1. Quel est le but de ce règlement?
Le but du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience est d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport régi par la Loi sur les...
Page Web | 2014-12-23
1. Une licence intérieure délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?
Une licence intérieure autorise un transporteur aérien canadien à exploiter, au Canada, un service aérien offert au public pour le transport de passagers et/ou de marchandise....
Page Web | 2014-12-19
Cour d'appel fédérale
Rabais basés sur le volume du chemin de fer Canadien National (en anglais seulement)2010 CAF 65 / Dossier : A-156-09
Cour d'appel fédérale - Prime du chemin de fer Canadien Pacifique pour les trains-blocs (en anglais seulement)2009 CAF 46 / Dossier : A-335-08
...
Page Web | 2014-12-18
Qu'est-ce qu'un fil?
Un fil de nouvelles vous permet de prendre connaissance des nouvelles au moment qui vous convient le mieux.
En utilisant le lecteur de votre choix ou en incorporant l'alimentation dans votre blogue (ou carnet Web personnel), vous pouvez avoir accès aux dernières...
Page Web | 2014-11-19
LET-R-26-2008
le 6 février 2008
Référence no 7360-6
Association canadienne de transport industriel
À l'attention de Robert Ballantyne, Président
Objet : Révision du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
La présente fait suite à votre courrier électronique du 25 janvier dernier dans...
Page Web | 2014-11-18
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