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Le ou vers le 25 avril 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto, WestJet a omis de fournir à une personne handicapée, un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la...
Mesures d’application | 2024-08-16
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 53 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du...
Mesures d’application | 2024-08-02
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Porter Airlines Canada) a commis 10 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du...
Mesures d’application | 2024-07-29
(1) Le ou vers le 25 juillet 2022, à l’aéroport international de Vancouver, British Airways Plc a manqué à ses obligations de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée et d’aider sans délai le passager à débarquer du vol BA85 de façon à respecter la dignité du...
Mesures d’application | 2024-07-17
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis 26 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2024-07-15
(1) Le ou vers le 7 octobre 2023, KMR Aviation, Inc. a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Bombardier Challenger 604, immatriculé N1VR entre San José, Californie, États-Unis (SJC) et Vancouver, Colombie-Britannique, Canada (CYVR) ce sans détenir la licence prévue dans la partie...
Mesures d’application | 2024-07-05
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, American Airlines, Inc. a commis 11 violations et n'a pas versé aux passagers l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2024-07-02
(A) Le ou vers le 21 janvier 2024, Porter Airlines (Canada) Limited a manqué à son obligation de veiller à ce qu’un membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à interagir avec le public ou à participer à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques ou de...
Mesures d’application | 2024-06-21
Entre le 14 mars 2024 et le 20 mai 2024, l'Administration aéroportuaire de Calgary a manqué à son obligation de nettoyer et d’entretenir de manière régulière un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la porte 9...
Mesures d’application | 2024-06-14
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Reva, Inc. a commis 14 violations en exploitant des services aériens à l'aide des aéronefs, immatriculés N302RV, N990LC, N535RV,...
Mesures d’application | 2024-06-06