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Flair Airlines Ltd.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas l'indemnisation minimale de 500$ à un...
Mesures d’application | 2023-01-30
Air Liaison Inc.
(A) Le ou vers le 28 janvier 2022, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur ses comptes Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA...
Mesures d’application | 2023-01-30
Delta Air Lines, Inc.
(A) Le ou vers le 4 août 2022, à l'aéroport international Pearson de Toronto (CYYZ), Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro DL5483, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection...
Mesures d’application | 2023-01-30
Tailwind Air, LLC
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Tailwind Air, LLC a commis 12 violations en exploitant un service aérien sans détenir la licence prévue dans la partie II...
Mesures d’application | 2023-01-30
Executive Jet Management, Inc
(A) Le ou vers le 20 avril 2022, Executive Jet Management, Inc., un transporteur aérien non canadien, a fourni un service aérien international à la demande aux termes de l'alinéa 5(3)(b) du Règlement sur les transports aériens (RTA), pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé...
Mesures d’application | 2023-01-25
Air Canada
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Canada a commis 67 violations en ne fournissant pas, dans les 30 jours suivant la date de réception de...
Mesures d’application | 2023-01-25
Flair Airlines Ltd.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 140 violations en ne fournissant pas, dans les 30 jours suivant la date de...
Mesures d’application | 2023-01-25
WestJet
(A) Le ou vers le 7 juillet 2022, à l'aéroport international Kelowna (CYLW), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS3323, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2022-12-05
Kississing Lake Lodge Ltd.
(A) Le ou vers le 27 avril 2022, Kississing Lake Lodge Ltd. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur son compte Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du RPPA.
Mesures d’application | 2022-11-09
WestJet
(1) Le ou vers le 18 janvier, 2022, WestJet n'a pas versé au passager ( SVMEME) l'indemnité prévue au Règlement sur la protection des passagers aériens ou ne lui a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrevenant...
Mesures d’application | 2022-10-31

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