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(1) Le ou vers le 3 mars 2023, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a omis de veiller à ce que les membres du personnel qui ont reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoivent aussi une formation de...
Mesures d’application | 2024-02-28
(1) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis 4 violations en n'appliquant pas les conditions de transport de son tarif CTA (A) 004...
Mesures d’application | 2024-02-09
(A) Le ou vers le 30 août 2023, Air Canada a omis de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée (2DIAUJ) et d’aider sans délai le passager durant le débarquement du vol no AC1058, contrevenant ainsi au paragraphe 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux...
Mesures d’application | 2023-12-21
(1) Le ou vers le 20 octobre 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de permettre à une personne ayant une déficience (4PHJJX) d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol AC127, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son...
Mesures d’application | 2023-12-13
(1) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria n’a pas indiqué par une signalisation tactile et en braille le lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant...
Mesures d’application | 2023-09-19
(1) Le ou vers le 14 mars 2023, Halifax International Airport Authority n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux...
Mesures d’application | 2023-08-30
(1) Le ou vers le 16 janvier 2023, Air Canada n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée (2RITEM), n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol AC92 et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors...
Mesures d’application | 2023-08-15
(1) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter l’aide à la mobilité d’une personne handicapée (HPFMQQ) alors que la personne handicapée avait besoin de cette aide à la mobilité lors de son déplacement à bord du vol WS3260, contrevenant...
Mesures d’application | 2023-08-03
(1) Le ou vers le 1er octobre 2022, Flair Airlines Ltd. a accepté de transporter le fauteuil roulant électrique d'un passager, l'a endommagé et a omis de fournir dès son arrivée à destination, sans frais, une aide de remplacement temporaire convenable, contrevenant ainsi au paragraphe 155(1) du...
Mesures d’application | 2023-04-18
(1) Le ou vers le 27 mars 2023, l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu après le contrôle de sûreté, à la porte 18 dans l'...
Mesures d’application | 2023-04-14