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Le ou vers le 12 mai 2017, 2340282 Ontario Inc. (FlightHub) a contrevenu à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web flighthub.ca un frais du transport aériencomme étant une somme perçue pour un tiers.
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 23 mai 2017 Aerovias de Mexico S.A de C.V. a contrevenu :
à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 1er novembre 2017, RSH Travel Inc. exerçant son activité sous le nom de CheapOair a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)(b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité sur le site Web www.cbc.ca/news en ne spécifiant pas le point de départ du...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 10 août 2017, 2340282 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de FlightHub Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)(b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité sur le site Web www.theweathernetwork.com en ne spécifiant pas le point...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 31 octobre 2017, FLYGTA Inc. a contrevenu :
à l'alinéa 135.8(1)(a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web flygta.com.
à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et...
Mesures d’application | 2017-11-23
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Mountain Aviation, Inc. a enfreint le paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien international au Canada sans avoir...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que, le ou vers le 3 février 2017, Cubana de Aviacion S.A. a enfreint le sous-alinéa 8.3(1)b)ii) du Règlement sur les transports aériens (RTA) en fournissant un...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Chrono Aviation Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, le ou vers le 29 juin 2017, en faisant par soumission l'offre publique de...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que The Flight Shops Inc., exerçant son activité sous le nom de flightcentre.ca, a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports...
Mesures d’application | 2017-11-15
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Vacances Sinorama Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de...
Mesures d’application | 2017-11-15