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Porter Airlines (Canada) Limited
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Porter Airlines (Canada) a commis 10 violations en n'ayant pas versé aux passagers...
Mesures d’application | 2024-07-29
Flair Airlines Ltd
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 53 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'...
Mesures d’application | 2024-08-02
WestJet
Le ou vers le 25 avril 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto, WestJet a omis de fournir à une personne handicapée, un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la...
Mesures d’application | 2024-08-16
WestJet
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, WestJet. a commis 7 violations en n'ayant pas au choix du passager remboursé toute...
Mesures d’application | 2024-08-27
Air Liaison Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 13 violations suivantes, exploitation d'un service...
Mesures d’application | 2024-09-12
United Airlines Inc.
Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, United Airlines, Inc. a commis les 33 violations suivantes, n'a pas versé au...
Mesures d’application | 2024-09-24
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (aka KLM Royal Dutch Airlines)
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. a commis les 10 violations suivantes,...
Mesures d’application | 2024-09-27
Sky Taxi Sp. Z o.o. carrying on business as SkyTaxi
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, SkyTaxi Sp. z o.o. carrying on business as SkyTaxi a commis les 3 violations...
Mesures d’application | 2024-10-03
Air Canada
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Canada a commis les 20 violations suivantes, n'a pas versé aux passagers l'...
Mesures d’application | 2024-10-03
WestJet
Le ou vers le 19 juin 2024, à l'aéroport international Calgary (YYC), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS123, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2024-10-09

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