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Niveaux de gravité attribués et types de contraventions
Un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné qui estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’ Office des transports du Canada, peut dresser un constat de...
Page Web | 2024-09-06
Rocky Mountaineer
À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 20 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Rocky Mountaineer a enfreint les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d...
Mesures d’application | 2018-08-27
VIA Rail Canada Inc.
Objet : Avertissement à la suite de violations alléguées du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada , il a été déterminé que VIA Rail...
Mesures d’application | 2019-04-26
La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a commis les 329 violations suivantes contrairement au...
Mesures d’application | 2021-07-06
Canadian Pacific Railway Company
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Canadian Pacific Railway Company a commis les 477 violations suivantes contrairement au paragraphe 127(3)...
Mesures d’application | 2021-07-06
Canadian National Railway Company
Note: Sanction pécuniaire annulé par TATC le 7 août, 2025 conformément à RR-134-23 Date de la révision: jeudi le 11 août, 2025
Mesures d’application | 2023-11-27
Canadian Pacific Railway Company
(A) Le ou vers le 23 ou 24 mai 2023, dans la ville de Calgary (Alberta), la Canadian Pacific Railway Company ne s’est pas conformée à la décision 66-R-2014 de l’Office, rendue en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, dans laquelle l’Office lui a ordonné de ne pas...
Mesures d’application | 2023-12-14

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