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Note d’interprétation relative à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada
Le pouvoir de l’Office de réviser ses décisions et arrêtés 1. INTRODUCTION Il existe un principe juridique de base qui privilégie la finalité des décisions des cours et des tribunaux. Ce principe est dans l’intérêt des parties à une instance qui ont des attentes légitimes à ce qu’une...
Publication | 2015-10-05
Secrétariat de l’Office
Le Secrétariat traite la plupart des présentations et des demandes soumises à l'Office. Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat par : Courriel secretariat@otc-cta.gc.ca Messagerie Secrétaire Office des transports du Canada 60 rue Laval, unité 01 Gatineau, QC J8X 3G9 À noter que...
Page Web | 2016-10-03
Permis d'affrètement pour les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada 2017-2018
Norme de service La norme de service de l’Office est de délivrer les permis d’affrètements pour les vols à exploiter conformément à la licence service international à la demande du demandeur dans les 4 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis montrant que le demandeur...
Page Web | 2017-05-15
Permis d'affrètement - Les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l’Office des transports du Canada dans des conditions normales. Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est...
Page Web | 2016-12-05
Règles annotées pour le règlement des différends
Avertissement : Ce document ne constitue pas la version officielle des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances). Il s'agit uniquement d'un outil de référence qui ne vise pas à remplacer des conseils...
Publication | 2023-09-30
Statistiques
Statistiques 2023-2024 Rapport annuel 2023-2024 Statistiques 2022-2023 Rapport annuel 2022-2023 Statistiques 2021-2022 Rapport annuel 2021-2022 Statistiques 2020-2021 Rapport annuel 2020-2021 Statistiques 2019-2020 Rapport annuel 2019-2020...
Page Web | 2019-07-08
Base de référence du fardeau administratif : dénombrement de référence 2014
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen Base de référence du fardeau administratif,...
Page Web | 2016-01-29
Guide de demande de licence pour transporteurs aériens non canadiens
À quoi sert ce guide? Grâce à ce guide, les demandeurs non canadiens pourront déposer des demandes, en bonne et due forme, de licence internationale service régulier et de licence internationale service à la demande. Qu’est-ce qu’une demande complète? Les documents ci-après doivent être déposés...
Publication | 2017-03-31
Politique d'interprétation
Politique d'interprétation Une politique d’interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu’un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu’il doit appliquer et les outils qu’il doit utiliser lorsqu’il fournit une orientation ou des renseignements aux Canadiens et aux...
Page Web | 2017-03-30
Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d'entente de location d'aéronefs avec équipage
Norme de service L’Office délivre généralement les autorisations des demandes de partage de codes et des demandes d'entente de location d'aéronefs avec équipage pour les vols à exploiter conformément à la licence service international régulier ou à la demande du transporteur aérien dans les 15...
Page Web | 2017-05-15

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