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Qui cela concerne-t-il?
Le processus de transfert et de cessation d'exploitation des lignes de chemin de fer s'applique à toutes les lignes appartenant à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Dans le contexte de ce processus, la définition de « ligne de chemin de fer » ne...
Page Web | 2014-05-28
1. Survol1.1 IntroductionLes organismes du secteur public reconnaissent de plus en plus depuis un certain nombre d'années qu'il leur est nécessaire de se doter d'un système de mesure du rendement pour s'assurer d'un rendement élevé. La mesure du rendement constitue l'un des quatre éléments clés de...
Publication | 2014-05-26
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Expedia Canada Corporation a enfreint l’article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Expedia.ca.
Mesures d’application | 2014-05-22
Du 11 au 13 mars 2014, British Airways Plc a contrevenu au paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en ne déposant pas auprès de l’Office un tarif approprié en remplacement de celui rejeté par la décision no 10-C-A-2014.
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Aviation West Charters, Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement la vente de services aériens sans détenir de licence délivrée par l'Office à l’égard de ce service.
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 129(1) du Règlement sur les transports aériens en n’apportant pas de modification à son tarif, conformément à la décision no 10-C-A-2014.
Mesures d’application | 2014-05-22
Le ou vers le 17 mai 2013, Discovery Air International a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-GTWL, entre Calgary (Alberta) Canada et Kalispell, Montana, États‑Unis d'Amérique sans détenir...
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu’Ethiopian Airlines Enterprise a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le...
Mesures d’application | 2014-05-22
Du 15 février au 23 février 2014, Aeroflot - Russian Airlines a contrevenu :
à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2014-05-22
À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Private Air Inc. a enfreint le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada, car elle n’a pas fourni, pour ce qui est de l’aéronef C‑GKAY, des copies des carnets de route ou des dossiers de vol qui indiquent l’immatriculation de l’...
Mesures d’application | 2014-05-22