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À la suite d'une inspection, il a été déterminé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix, des taux ou des frais qui ne figurent pas dans son tarif intérieur. L'inspection a également révélé que Perimeter Aviation LP a...
Mesures d’application | 2015-04-29
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Peerless Travel Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le " The Canadian Jewish News" du 15 janvier,...
Mesures d’application | 2015-04-29
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Qatar Airways (Q.C.S.C.) a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web qatarairways.com.
Mesures d’application | 2015-04-29
Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2015-04-29
Le ou vers le 27 avril 2014, Air Canada a contrevenu l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site web de réservation en ligne aircanada.com.
Mesures d’application | 2015-04-29
Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada...
Mesures d’application | 2015-04-29