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American Airlines, Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, American Airlines, Inc. a commis 11 violations et n'a pas versé aux passagers l'indemnité...
Mesures d’application | 2024-07-02
KMR Aviation, Inc.
(1) Le ou vers le 7 octobre 2023, KMR Aviation, Inc. a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Bombardier Challenger 604, immatriculé N1VR entre San José, Californie, États-Unis (SJC) et Vancouver, Colombie-Britannique, Canada (CYVR) ce sans détenir la licence prévue dans la partie...
Mesures d’application | 2024-07-05
Golden West Airlines, LLC
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Golden West Airlines, LLC a commis les 5 violations suivantes, a exploité un...
Mesures d’application | 2024-10-09
Air Liaison Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis 26 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'...
Mesures d’application | 2024-07-15
British Airways Plc
(1) Le ou vers le 25 juillet 2022, à l’aéroport international de Vancouver, British Airways Plc a manqué à ses obligations de fournir des services d’assistance à la demande d’une personne handicapée et d’aider sans délai le passager à débarquer du vol BA85 de façon à respecter la dignité du...
Mesures d’application | 2024-07-17
Porter Airlines (Canada) Limited
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Porter Airlines (Canada) a commis 10 violations en n'ayant pas versé aux passagers...
Mesures d’application | 2024-07-29
Flair Airlines Ltd
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 53 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'...
Mesures d’application | 2024-08-02
WestJet
Le ou vers le 25 avril 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto, WestJet a omis de fournir à une personne handicapée, un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la...
Mesures d’application | 2024-08-16
WestJet
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, WestJet. a commis 7 violations en n'ayant pas au choix du passager remboursé toute...
Mesures d’application | 2024-08-27
Air Liaison Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 13 violations suivantes, exploitation d'un service...
Mesures d’application | 2024-09-12

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